Le 25 juillet 2025, l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/1539 au Journal Officiel, introduisant une réforme majeure de la TVA applicable aux ventes à distance de biens importés. Cette directive, qui modifie la directive TVA 2006/112/CE, redéfinit les responsabilités fiscales en matière de TVA à l’importation.
Fournisseur tiers : redevable de principe de la TVA
Dès le 1er juillet 2028, les fournisseurs ou fournisseurs présumés facilitant des ventes à distance de biens importés de pays tiers deviendront redevables de principe de la TVA à l’importation dans les États membres de destination, qu’ils soient ou non enregistrés au régime du guichet unique à l’importation (IOSS).
Obligation de représentation fiscale
Les fournisseurs non établis dans l’Union et ne recourant pas à l’IOSS devront désigner un représentant fiscal dans l’État membre d’importation. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas si le fournisseur est établi dans un pays figurant sur la liste des accords d’assistance mutuelle reconnus par l’UE.
Responsabilité solidaire et implication des représentants en douane
Les représentants indirects en douane pourront être tenus solidairement responsables du paiement de la TVA, même s’ils n’agissent pas en tant que représentant fiscal. D’autres acteurs, comme les personnes redevables de la dette douanière en cas d’irrégularité, pourront aussi être concernés.
Acquéreur redevable à titre subsidiaire
En cas de manquement du fournisseur à ses obligations, les États membres pourront autoriser, sous conditions, l’acquéreur à s’acquitter de la TVA à l’importation, tout en maintenant le fournisseur comme redevable principal.
Suppression d’un régime particulier
Le chapitre 7 du titre XII de la directive TVA, qui prévoyait que l’acquéreur soit redevable, est supprimé, renforçant le transfert de responsabilité fiscale vers le fournisseur.
Calendrier et évaluation future
- Transposition nationale : au plus tard le 30 juin 2028
- Application : à partir du 1er juillet 2028
- Rapport d’évaluation par la Commission : avant le 31 mars 2032
Cette réforme vise à renforcer la collecte de la TVA, à éviter les distorsions de concurrence et à mieux encadrer la fiscalité des ventes à distance au sein du marché unique européen.