Le 25 octobre 2023, le Conseil régional de Guadeloupe, réuni en séance plénière, a adopté la délibération n° AP/23-30 relative au nouveau dispositif d'exonération de l'octroi de mer applicable à l’importation de biens destinés à certaines activités économiques. Ce dispositif, qui entre en vigueur le 1er décembre 2023, vise à soutenir les secteurs économiques agréés en Guadeloupe en leur offrant des avantages fiscaux à l’importation.
Contexte et objectifs du dispositif
L’octroi de mer est une taxe spécifique aux départements d’outre-mer, qui s’applique aux produits importés et à ceux fabriqués localement. Elle joue un rôle crucial dans la protection de l'économie locale en maintenant une compétitivité entre les produits locaux et ceux importés. Cependant, afin de stimuler certains secteurs économiques jugés prioritaires, le Conseil régional peut accorder des exonérations partielles ou totales de cette taxe pour les importations de biens essentiels à ces activités.
Le nouveau dispositif d'exonération adopté en octobre 2023 reflète une volonté de rationaliser et de clarifier les règles en vigueur tout en s'adaptant aux évolutions récentes de la nomenclature douanière et des pratiques commerciales. Il s'agit également de favoriser la croissance économique, le développement des entreprises locales, et la création d'emplois en réduisant les charges fiscales pesant sur les secteurs stratégiques.
Secteurs éligibles et conditions d’application
Le dispositif d'exonération concerne une large gamme d'activités économiques, incluant l'agriculture, la pêche, la transformation des aliments, la construction, et diverses industries manufacturières. Une liste détaillée des secteurs éligibles est annexée à la délibération, précisant les codes NAF et les catégories de biens pouvant bénéficier de l'exonération.
Pour qu’une entreprise puisse prétendre à cette exonération, elle doit exercer son activité dans l’un des secteurs agréés par le Conseil régional et importer des biens nécessaires à son activité. Ces biens doivent correspondre à ceux définis dans la liste annexée au dispositif, et leur utilisation doit être strictement liée à l’activité économique agréée.
Modalités de mise en œuvre
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération doivent produire une attestation spécifique lors de la déclaration en douane, justifiant que les biens importés sont destinés à une activité éligible. Ce document, requis par l’administration des douanes, permet de garantir la conformité des importations avec les dispositions du dispositif d'exonération.
Les douanes sont chargées de contrôler, percevoir, et suivre les opérations liées à l'exonération d’octroi de mer, en s'assurant que les entreprises respectent bien les conditions imposées. En cas de non-respect ou de fraude, les entreprises peuvent se voir retirer le bénéfice de l’exonération et être soumises aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Impact économique attendu
En facilitant l’importation de biens nécessaires aux activités économiques locales, ce dispositif vise à réduire les coûts d’exploitation des entreprises guadeloupéennes, à encourager les investissements, et à renforcer la compétitivité des secteurs prioritaires. Il s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’économie locale, permettant de dynamiser la production locale tout en assurant une meilleure résilience face à la concurrence extérieure.
Ce dispositif devrait également contribuer à une meilleure cohérence et lisibilité de la politique régionale en matière d’octroi de mer, rendant les procédures plus transparentes et accessibles aux entreprises locales.