La Direction générale des douanes et droits indirects a publié une nouvelle circulaire présentant le modèle de procuration à utiliser par les sociétés intervenant en tant que garantes et déléguant certains pouvoirs à leurs employés.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Les sociétés qui interviennent en tant que garantes auprès de l’administration des douanes, notamment dans le cadre des garanties douanières et d’accise, doivent désigner des personnes habilitées à signer les actes de garantie. Jusqu’à présent, plusieurs textes anciens encadraient ces délégations de pouvoir, générant une certaine hétérogénéité des pratiques.
La nouvelle circulaire vise à moderniser, clarifier et harmoniser le cadre applicable aux procurations utilisées par ces sociétés.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
La circulaire met en place un modèle unique de procuration applicable aux sociétés intervenant en tant que garantes, qu’il s’agisse de garanties en matière de douane, d’accises tabacs et alcools ou d’accises sur les produits énergétiques.
Ce nouveau modèle remplace et abroge plusieurs décisions administratives antérieures datant des années 1980 et 1990. Il devient obligatoire à compter du 1er février 2026.
Détails techniques – contenu de la procuration et modalités pratiques
La procuration permet à la société garante de désigner un ou plusieurs mandataires habilités à :
- signer, au nom de la société, les actes de garantie auprès de l’administration des douanes,
- subdéléguer les pouvoirs conférés, dans les conditions prévues par le modèle.
Le texte précise les informations obligatoires à renseigner, notamment l’identification du mandant, du ou des mandataires, les modalités de représentation et les règles de signature applicables. La procuration doit être déposée et acceptée par la recette interrégionale des douanes de Paris.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques
Les sociétés garantes devront vérifier la conformité de leurs procurations existantes et procéder, le cas échéant, à leur mise à jour avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Toute modification concernant les mandataires désignés impose le renouvellement de la procuration.
À défaut de procuration conforme, les actes de garantie pourraient être rejetés, avec des conséquences directes sur les opérations douanières et la couverture des risques.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La publication de cette circulaire marque une étape importante dans la sécurisation juridique des garanties douanières. Les sociétés intervenant en tant que garantes doivent anticiper la transition vers le nouveau modèle de procuration afin d’assurer la continuité de leurs opérations et d’éviter tout blocage administratif à compter du 1er février 2026.