La Commission européenne a institué par règlement d'exécution (UE) 2026/822 du 14 avril 2026 un droit antidumping définitif de 5,4 % sur les importations de contreplaqué de résineux originaire du Brésil. Cette mesure, applicable depuis le 16 avril 2026, met fin à l'enquête ouverte en mars 2025 et consolide les droits provisoires institués en novembre 2025.
Produit concerné et nomenclature douanière
Le droit antidumping vise le bois contreplaqué composé exclusivement de feuilles de bois (autres que le bambou) d'une épaisseur maximale de 6 mm, ayant les deux plis extérieurs en bois de conifères, revêtu ou recouvert en surface ou non. Le produit relève du code NC 4412 39 00. Ces matériaux sont principalement utilisés comme noyau des transformateurs de puissance et de distribution.
Taux appliqués et sociétés concernées
Le droit antidumping définitif de 5,4 % s'applique uniformément à toutes les importations du Brésil, quel que soit le producteur-exportateur. Trois producteurs ayant coopéré à l'enquête bénéficient d'un taux individuel : Indústria de Compensados Sudati Ltda, Conply Indústria de Compensados Ltda et Indústria de Compensados Guararapes Ltda. Les autres producteurs-exportateurs ayant coopéré sont énumérés en annexe du règlement avec des codes additionnels TARIC spécifiques. Une exception notable concerne le producteur-exportateur brésilien Nereu Rodrigues & Cia Ltda, qui bénéficie d'une exonération complète de droits, la Commission n'ayant pas constaté de dumping de sa part.
Fondement de la mesure : dumping et préjudice établis
L'enquête a confirmé l'existence d'un dumping avec une marge de 5,4 % et établi un préjudice important pour l'industrie européenne. L'analyse a révélé une augmentation significative de la part de marché des importations brésiliennes en 2023, passant de volumes importants en 2022 à une domination du marché au cours de la période d'enquête, malgré une baisse de la consommation globale. Cette concentration des importations à bas prix a exercé une forte pression sur les prix de l'industrie de l'Union, entraînant une baisse notable de sa rentabilité et une dégradation du taux d'utilisation des capacités de 24 % entre 2021 et la période d'enquête.
Marge de préjudice et lien de causalité
La marge de préjudice calculée s'élève à 94,0 %, reflétant l'impact économique significatif sur les producteurs européens. La Commission a rejeté tous les arguments contestant le lien de causalité entre les importations brésiliennes dumping et le préjudice observé. Elle a notamment précisé que l'existence d'un contingent en franchise de droits de 448 500 m³ ne constitue pas un préjudice auto-infligé par l'industrie de l'Union et ne rompt pas le lien de causalité.
Déclaration douanière : obligation de déclaration en mètres cubes
Lors de l'importation du contreplaqué de résineux brésilien, les déclarants doivent inscrire dans la déclaration de mise en libre pratique non seulement le poids en kilogrammes ou tonnes, mais aussi la quantité en mètres cubes. Cette exigence s'impose car les statistiques du contreplaqué de résineux sont traditionnellement exprimées en unités volumétriques. Les États membres sont tenus de communiquer mensuellement à la Commission le nombre de mètres cubes importés sous le code CN 4412 39 00.
Perception définitive des droits provisoires
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement d'exécution (UE) 2025/2219 du 3 novembre 2025 sont définitivement perçus jusqu'à concurrence des nouveaux taux. Les excédents éventuels sont libérés aux importateurs. Aucune perception rétroactive n'a été mise en place. La Commission a en effet constaté qu'entre la période postérieure à l'ouverture de l'enquête (avril-novembre 2025) et celle de l'année précédente (avril-novembre 2024), les volumes d'importation avaient baissé de 6 %, ne justifiant pas les conditions d'une perception rétroactive.
Procédure antidumping : bilan et arguments rejetés
L'enquête s'est déroulée selon le calendrier prévu : ouverture le 6 mars 2025 suite à une plainte du Consortium Softwood Plywood, mesures provisoires le 4 novembre 2025, et conclusion finale le 14 avril 2026. La Commission a rejeté plusieurs contentieux soulevés par les parties intéressées : contestation de la définition du produit (distinctions pin/épicéa), critiques relatives au choix de l'année de base 2021 pour l'analyse du préjudice, et arguments concernant les coûts futurs de conformité environnementale intégrés au calcul du prix non préjudiciable.
Codes additionnels TARIC et suivi des importations
La mesure s'applique avec le code additionnel TARIC 8999 pour toutes les autres importations du Brésil. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré se voient attribuer des codes spécifiques (89XQ pour les trois premiers, codes individuels en annexe pour les autres). Tout producteur souhaitant bénéficier d'un taux individuel en cas de changement de raison sociale doit adresser une demande à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique.
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement est entré en vigueur le 16 avril 2026, jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique immédiatement à toutes les déclarations de mise en libre pratique. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane ordinaires continuent de s'appliquer en parallèle.