La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2081 du 17 octobre 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de patins de chenille en acier originaires de la République populaire de Chine. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 octobre 2025, officialise également la perception définitive du droit antidumping provisoire mis en place par le règlement (UE) 2025/780 :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Produits concernés
Les mesures s’appliquent à certains patins de chenille en acier, avec ou sans patins en caoutchouc, assemblés ou non pour former une chaîne de chenille, d’une longueur maximale de 3 000 mm. Ces produits sont principalement utilisés sur des machines des positions douanières 8426, 8429 et 8430 (engins de terrassement, grues, pelles mécaniques, bulldozers) ainsi que sur des bandes transporteuses relevant de la position 8428 :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Les produits sont classés sous les codes NC ex 8431 39 00, ex 8431 49 20 et ex 8431 49 80, correspondant aux codes TARIC suivants : 8431 39 00 22, 8431 39 00 39, 8431 49 20 10, 8431 49 20 29, 8431 49 80 10 et 8431 49 80 29.
Produits exclus
Un produit est expressément exclu du champ d’application du règlement : les patins de chenille en acier dont la longueur dépasse 380 mm, la hauteur 140 mm et le poids 118 kg, sans crampons d’une dimension égale ou supérieure à 1 mm. Cette exclusion s’applique également rétroactivement au droit antidumping provisoire institué par le règlement 2025/780.
Base juridique et champ d’application
Le règlement 2025/2081 s’appuie sur les conclusions de l’enquête menée par la Direction générale du commerce (DG Trade) de la Commission européenne, ayant mis en évidence une marge de dumping significative pour plusieurs producteurs chinois. Ces importations, effectuées à des prix inférieurs à ceux du marché de l’Union, ont été jugées préjudiciables à l’industrie européenne des composants pour engins de chantier et bandes transporteuses :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Perception définitive des droits provisoires
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par