La Commission européenne a publié un règlement d’exécution instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide adipique en provenance de Chine. Cette décision fait suite à une enquête ayant démontré un dumping significatif et un préjudice important pour l’industrie européenne.
Champ d’application du droit provisoire
Le droit antidumping provisoire vise les importations d’acide adipique classées sous les codes concernés du tarif douanier commun. Les autorités douanières doivent appliquer ce droit dès la mise en libre pratique des marchandises.
La mise en libre pratique est conditionnée à la présentation par l’importateur d’une facture spécifique conforme aux exigences du règlement, ainsi qu’au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Obligations documentaires des importateurs
Pour bénéficier du taux de droit réduit attribué à certains producteurs-exportateurs coopérants, les importateurs doivent fournir une facture comportant une déclaration standardisée attestant de l’exactitude des informations. À défaut, le taux applicable aux autres exportateurs chinois est automatiquement appliqué.
Les autorités douanières conservent leurs prérogatives habituelles de contrôle et peuvent exiger tout document complémentaire (documents de transport, preuves d’origine, etc.).
Enregistrement des importations : levée de la mesure
Le règlement ordonne aux autorités douanières de lever l’enregistrement des importations instauré par le règlement (UE) 2025/1041. Toutefois, les données collectées jusqu’à 90 jours avant l’entrée en vigueur du règlement doivent être conservées jusqu’à la mise en place de mesures définitives ou à la clôture de la procédure.
Consultation des parties prenantes
Les parties intéressées disposent de délais stricts pour intervenir : quinze jours pour transmettre des observations écrites, et cinq jours pour solliciter une audition, que ce soit auprès de la Commission ou du conseiller-auditeur.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est d’application directe dans tous les États membres et s’impose immédiatement aux opérateurs économiques.