Droit antidumping provisoire sur les patins de chenille en acier originaires de Chine
À la suite d’une enquête ouverte en août 2024 et d’un enregistrement préalable des importations décidé en octobre 2024, l’Union européenne met en place un droit antidumping provisoire sur certaines importations de patins de chenille en acier originaires de Chine.
Produits concernés
Les produits visés sont :
- En acier, avec ou sans patins en caoutchouc
- Assemblés ou non pour former une chaîne de chenille
- D’une longueur maximale de 3 000 mm
- Utilisés sur des machines des positions 8426, 8429, 8430 ou sur des bandes transporteuses relevant de la position 8428
- Originaires de la Chine
Les codes concernés sont les suivants : ex 8431 39 00, ex 8431 49 20, ex 8431 49 80 (TARIC : 8431 39 00 21, 25, 26, 29 ; 8431 49 20 11, 15, 16, 19 ; 8431 49 80 11, 15, 16, 19).
Niveau des droits antidumping
Le taux du droit antidumping provisoire est fixé à 62,5 % du prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Cas particuliers des produits assemblés :
- Trains de chenilles : 62,5 % appliqué sur 55 % de la valeur
- Trains de chenilles complets : 62,5 % appliqué sur 50 % de la valeur
Exemple : pour un train de chenilles d'une valeur de 1 000 €, le droit est calculé sur 550 €, soit 343,75 € de droit antidumping provisoire.
Modalités douanières
La mise en libre pratique dans l’Union européenne est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit antidumping provisoire.
Levée de l'enregistrement
L’enregistrement des importations instauré le 24 octobre 2024 est levé à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont applicables à compter du 23 avril 2025 conformément au règlement d'exécution (UE) 2025/780 du 16 avril 2025.
Pour consulter les textes officiels :