La Commission européenne a adopté un règlement instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde. Cette décision fait suite au réexamen des mesures compensatoires engagées après l’avis d’expiration publié plus tôt dans l’année.
Produits concernés
Le dispositif couvre le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, actuellement classé sous le code NC 3907 61 00. Sont visées toutes les importations originaires de l’Inde, indépendamment des propriétés spécifiques ou des transformations appliquées.
Taux appliqués
Les droits compensateurs définitifs s’établissent entre 0 % et 13,8 % selon l’entreprise indienne exportatrice. L’objectif est de neutraliser les subventions jugées incompatibles avec les règles du commerce international et de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens.
Conséquences pratiques
La mise en libre pratique des importations concernées dans l’Union est désormais conditionnée au paiement du droit compensateur définitif. Cette mesure remplace les enregistrements provisoires et conforte le cadre de défense commerciale de l’Union européenne vis-à-vis des produits subventionnés.