Droit compensateur reconduit sur le biodiesel argentin : ce que prévoit le règlement 2025/835
La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/835 le 6 mai 2025, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine. Cette mesure fait suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037.
Origine et produits concernés
Les produits visés incluent les esters monoalkyles d’acides gras et les gazoles paraffiniques non fossiles obtenus par synthèse ou hydrotraitement. Ils relèvent de plusieurs codes TARIC comme : 1516 20 98, 2710 19 42, 3826 00 10, etc.
Niveaux de droits compensateurs appliqués
Les taux varient selon le producteur-exportateur :
- 33,4 % pour Aceitera General Deheza S.A. et Bunge Argentina S.A.
- 26,2 % pour LDC Argentina S.A.
- 25,0 % pour Molinos Agro S.A., Viterra Argentina S.A. et Vicentin S.A.I.C.
- 28,2 % pour COFCO International Argentina S.A. et Cargill S.A.C.I.
- 33,4 % pour toutes les autres sociétés
Pourquoi ces droits sont reconduits
L’enquête a démontré que les subventions à l’exportation restent en place et que l’industrie argentine dispose toujours d’une capacité excédentaire importante, représentant plus de cinq fois la consommation intérieure en 2024. La suppression des mesures entraînerait une reprise probable du dumping et un préjudice pour l’industrie européenne.
Conséquences pour les importateurs
Les entreprises doivent déclarer les produits concernés avec les codes additionnels TARIC correspondants et s’assurer que les documents commerciaux comportent les mentions spécifiques prévues dans le règlement.
Le texte intégral du règlement est disponible ici : Règlement (UE) 2025/835.