Le 11 juillet 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/1896, qui impose des droits antidumping provisoires sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC) en provenance d'Égypte et des États-Unis. Cette mesure vise à protéger l'industrie européenne du PVC contre les pratiques de dumping qui ont été identifiées à la suite d'une enquête approfondie menée par la Commission.
1. Contexte et Ouverture de l'Enquête
L'enquête antidumping a été initiée le 15 novembre 2023 après qu'une plainte a été déposée par le Polyvinyl Chloride Trade Committee, représentant l'industrie européenne du PVC. Cette plainte, appuyée par des preuves solides, faisait état d'une augmentation substantielle des importations de PVC d'Égypte et des États-Unis à des prix inférieurs au coût de production, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union.
2. Principales Conclusions de l'Enquête
L'enquête a révélé des marges de dumping significatives, avec des taux de 45,2 % pour l'Égypte et des marges variant entre 40,6 % et 59,4 % pour les États-Unis. Ces marges sont basées sur des comparaisons entre les prix à l'exportation et les valeurs normales établies pour les produits similaires dans les pays concernés.
Les producteurs-exportateurs en Égypte et aux États-Unis ont été sollicités pour coopérer à l'enquête. En Égypte, TCI Sanmar Chemicals S.A.E. a fourni des informations, tandis qu'un autre producteur, Egyptian Petrochemical Company (EPC), n'a pas pleinement coopéré, ce qui a conduit la Commission à se baser sur les données disponibles pour établir ses conclusions. Aux États-Unis, deux producteurs, Formosa Plastics Corporation et Westlake Chemicals, ont été inclus dans l'échantillon pour l'évaluation.
3. Mesures Imposées et Implications
En réponse aux résultats de l'enquête, la Commission européenne a décidé d'imposer des droits antidumping provisoires sur les importations de PVC en provenance des deux pays. Les taux provisoires sont de 86,1 % pour TCI Sanmar en Égypte, et de 70,3 % pour Formosa Plastics Corporation et 58,0 % pour Westlake Chemicals aux États-Unis. Pour les autres exportateurs ayant coopéré mais non inclus dans l'échantillon, un taux moyen de 62,1 % a été appliqué. Les entreprises qui n'ont pas coopéré à l'enquête se voient imposer le taux le plus élevé, soit 109,5 % pour l'Égypte et 77,0 % pour les États-Unis.
Ces droits antidumping provisoires sont appliqués pour une durée de six mois, au cours de laquelle l'enquête se poursuivra pour déterminer si des mesures définitives sont nécessaires. Pendant cette période, les importateurs doivent fournir une garantie couvrant les droits potentiels au moment de l'importation.
4. Conséquences pour l'Industrie et le Marché
L'imposition de ces droits antidumping vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché européen du PVC, en neutralisant l'effet des pratiques de dumping. Pour les importateurs et les distributeurs de PVC en Europe, cela pourrait entraîner une hausse des coûts d'approvisionnement et une réévaluation des sources d'importation. Les entreprises européennes bénéficient ainsi d'une protection accrue contre les pratiques commerciales déloyales, ce qui devrait renforcer leur compétitivité sur le marché intérieur.