La Commission européenne a ouvert le 27 mars 2026 une enquête de sauvegarde concernant les importations d'aciers magnétiques à grains orientés. Cette décision répond à une augmentation drastique des volumes d'importation et aux risques de préjudice grave pour l'industrie européenne face à une surcapacité mondiale.
Produits visés et codes TARIC
L'enquête porte sur deux catégories de produits : les tôles magnétiques à grains orientés et les tôles feuilletées et âmes en acier destinées aux transformateurs et bobines de réactance. Les tôles magnétiques relèvent des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00, tandis que les tôles feuilletées et âmes en acier correspondent au code NC 8504 90 13. Ces matériaux sont essentiels pour les noyaux des transformateurs de puissance et de distribution.
Augmentation spectaculaire des importations
Les données recueillies révèlent une croissance alarmante. Entre 2021 et la période juillet 2024-juin 2025, les importations de tôles magnétiques à grains orientés ont bondi de 91 362 tonnes à 191 056 tonnes, soit une hausse de 109 %. Parallèlement, les importations de tôles feuilletées et âmes en acier sont passées de 33 163 tonnes à 60 334 tonnes, progressant de 82 %.
Surcapacité mondiale et vulnérabilité de l'industrie
Cette augmentation résulte de l'accroissement des capacités de production dans les pays tiers. Plus préoccupant encore, les capacités inutilisées mondiales estimées à environ 630 000 tonnes dépassent de 64 % la consommation totale de l'Union. Même si une fraction seulement de cette surcapacité était réorientée vers l'UE, elle causerait un préjudice grave supplémentaire. L'industrie de l'Union subit déjà une dégradation notable : perte de part de marché, niveaux de bénéfices faibles ou négatifs, et pression accrue sur les volumes de ventes.
Contexte : fermeture de marchés tiers
L'augmentation des importations vers l'UE s'explique aussi par la réorientation des flux commerciaux. De nombreux marchés tiers se ferment à cause des mesures de défense commerciale qu'ils ont adoptées récemment. Cette situation crée un risque immédiat de nouvelle augmentation des importations vers le marché unique.
Procédure et délais de participation
La Commission recueillera les réponses au questionnaire auprès des producteurs, associations de producteurs, importateurs et utilisateurs. Les questionnaires ont été publiés sur le site de la direction générale du commerce le jour de la publication de cet avis et doivent être retournés dans les 21 jours suivant la publication au Journal officiel.
Toutes les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs et représentants de pays tiers, peuvent faire connaître leur point de vue par écrit. Les observations doivent parvenir dans le même délai de 21 jours. Les parties doivent se manifester et prendre contact avec la Commission dans les 15 jours suivant la publication de cet avis.
Modalités de présentation des documents
Les communications écrites, questionnaires remplis et correspondance doivent être transmis via TRON.tdi ou par courriel à l'adresse TRADE-SAFEGUARD-GOES@ec.europa.eu. Les informations demandant un traitement confidentiel doivent être marquées « Sensible ». Les parties fournissant des données confidentielles doivent obligatoirement en fournir un résumé non confidentiel suffisamment détaillé.
Demandes d'audition
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours suivant la publication de cet avis. Le conseiller-auditeur agit comme intermédiaire entre les parties et les services d'enquête pour toute question relative aux droits de la défense.
Calendrier de l'enquête
La Commission doit statuer sur l'adoption ou non de mesures de sauvegarde au plus tard neuf mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement d'une période maximale de deux mois, auquel cas la Commission publiera un avis au Journal officiel expliquant les raisons de la prolongation.
Droits des parties intéressées
Les parties qui ont communiqué des informations, fourni des observations ou demandé une audition peuvent accéder aux informations pertinentes fournies à la Commission, sauf documents internes et informations confidentielles. L'absence de coopération ou la fourniture d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.