La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2013 du 8 octobre 2025 soumettant à enregistrement les importations d’acide téréphtalique originaires de la République de Corée et du Mexique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte le 13 août 2025 à la suite d’une plainte déposée par INEOS Aromatics au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production européenne.
Produit concerné
Le produit soumis à enregistrement est l’acide téréphtalique d’une pureté minimale de 99,5 %, identifié par le numéro CAS 100-21-0 et le numéro CUS 0023865-3. Il est classé sous le code NC ex 2917 36 00 et plus précisément sous le code TARIC 2917 36 00 11.
Objet de la mesure
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping, la Commission peut décider de soumettre les importations à enregistrement afin de permettre, le cas échéant, une perception rétroactive de droits antidumping. L’enregistrement vise à préserver la possibilité pour l’Union européenne de percevoir ultérieurement ces droits si l’enquête confirme l’existence de pratiques de dumping préjudiciables.
Éléments économiques
Selon les éléments fournis par la plainte, les marges de dumping estimées s’élèvent à 49 % pour les importations en provenance de Corée et 54 % pour celles en provenance du Mexique. Le niveau d’élimination du préjudice pour l’industrie de l’Union serait compris entre 8 % et 18 % pour la Corée, et entre 5 % et 15 % pour le Mexique. Ces données, communiquées à titre indicatif, ne préjugent pas du taux final qui pourrait être institué.
Durée et modalités
L’enregistrement des importations prend effet le 10 octobre 2025 et se poursuivra pendant neuf mois, soit jusqu’au 8 juillet 2026. Les autorités douanières des États membres doivent consigner toutes les importations du produit concerné afin de garantir la traçabilité et la possibilité de perception rétroactive de droits, selon les conclusions de l’enquête en cours.
Impact pour les opérateurs économiques
Les importateurs de matières premières concernées doivent dès à présent déclarer correctement le code TARIC 2917 36 00 11 et identifier l’origine exacte de leurs approvisionnements. Cette étape ne crée pas encore d’obligation de paiement d’un droit antidumping, mais conditionne la validité d’une éventuelle perception rétroactive. Les opérateurs sont encouragés à renforcer la documentation douanière et à anticiper d’éventuels ajustements tarifaires à l’issue de l’enquête.
Conclusion / Synthèse
Par cette mesure, l’Union européenne renforce la surveillance de ses importations de matières premières stratégiques telles que l’acide téréphtalique, produit essentiel pour l’industrie des plastiques et des fibres synthétiques. L’enregistrement constitue une étape préventive visant à protéger l’industrie européenne en attendant les conclusions définitives de l’enquête antidumping.
Dates clés à retenir
- 13 août 2025 : ouverture de l’enquête antidumping par la Commission européenne.
- 8 octobre 2025 : adoption du règlement (UE) 2025/2013.
- 9 octobre 2025 : publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- 10 octobre 2025 : début de l’enregistrement des importations.
- 8 juillet 2026 : fin de la période d’enregistrement (9 mois).