Le 24 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2725, qui soumet à enregistrement les importations de plateformes élévatrices mobiles (PEM) originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à une enquête antisubventions en cours, ouverte en mars 2024, après une plainte déposée par la Coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des PEM de l'UE.
Produits Concernés
Le produit concerné par ce règlement inclut les plateformes élévatrices mobiles conçues pour le levage de personnes, autopropulsées, avec une hauteur de travail maximale de 6 mètres ou plus. Sont également concernées les parties pré-assemblées ou prêtes à assembler de ces plateformes, mais pas les composants individuels lorsqu'ils sont présentés séparément, ni les équipements montés sur des véhicules des chapitres 86 et 87 du système harmonisé. Les produits sont classés sous les codes NC suivants :
- ex 8427 10 10
- ex 8427 20 19
- ex 8428 90 90
- ex 8431 20 00
- ex 8431 39 00
Ces produits relèvent également des codes TARIC : 8427 10 10 10, 8427 20 19 10, 8428 90 90 20, 8431 20 00 60 et 8431 39 00 10.
Contexte de l'Enquête Antisubventions
L’enquête antisubventions a été ouverte en réponse à des allégations selon lesquelles les producteurs chinois bénéficieraient de subventions publiques leur permettant de vendre leurs plateformes à des prix inférieurs à ceux du marché européen, causant un préjudice important aux producteurs de l’Union européenne. Une enquête antidumping avait également été ouverte en novembre 2023, avec l'imposition de droits antidumping provisoires en juillet 2024.
Enregistrement des Importations
L'enregistrement des importations permettra à l'Union européenne de surveiller de près les flux de ces produits, et, si l'enquête confirme les pratiques de subventions déloyales, des droits compensateurs rétroactifs pourront être appliqués aux produits importés au cours de cette période. L’enregistrement durera jusqu'à neuf mois, pendant que l’enquête se poursuit. Si les conclusions de l'enquête justifient l’imposition de droits compensateurs, ceux-ci pourront être perçus rétroactivement.
Impact pour les Importateurs
Les importateurs doivent se conformer à ces nouvelles obligations d’enregistrement et être conscients qu'ils pourraient être soumis à des droits compensateurs si les résultats de l’enquête le confirment. Il est essentiel de suivre de près l'évolution de cette enquête pour anticiper les conséquences financières potentielles.
Conclusion
L'enregistrement des importations de plateformes élévatrices mobiles en provenance de Chine vise à protéger l'industrie européenne contre les subventions déloyales. L'Union européenne prend des mesures proactives pour garantir des conditions de concurrence équitables et restaurer la compétitivité des producteurs européens.