La Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/79 du 12 janvier 2026 modifiant la liste des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE.
Cette mise à jour fait suite à une demande adressée par la Commission au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) afin de réviser certaines normes devenues obsolètes ou insuffisamment conformes aux exigences essentielles de sécurité.
Objectif de la décision
La décision vise à garantir que les équipements sous pression et leurs ensembles mis sur le marché de l’Union européenne respectent un niveau élevé de sécurité, en assurant une présomption de conformité lorsque les produits sont fabriqués selon des normes harmonisées à jour.
Les références publiées au Journal officiel de l’Union européenne constituent un élément clé pour les fabricants, importateurs et autorités de contrôle.
Nouvelles normes harmonisées publiées
La décision ajoute notamment de nouvelles normes harmonisées couvrant :
- les tubes en acier sans soudure destinés aux services sous pression,
- les raccords à souder bout à bout,
- le cuivre et les alliages de cuivre sous différentes formes,
- les récipients sous pression non soumis à la flamme,
- les brides et leurs assemblages,
- la robinetterie industrielle,
- les dispositifs de sécurité destinés à la protection contre les pressions excessives.
Ces nouvelles références permettent aux opérateurs économiques de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I de la directive 2014/68/UE.
Retrait de normes devenues obsolètes
Plusieurs normes harmonisées précédemment en vigueur sont retirées de la liste, car elles ont été révisées ou remplacées par de nouvelles versions plus complètes. Afin de laisser aux fabricants un délai suffisant pour s’adapter, le retrait effectif de certaines références est différé jusqu’au 13 juillet 2027.
Impact pour les opérateurs économiques
Les fabricants, importateurs et distributeurs d’équipements sous pression doivent vérifier que les produits mis sur le marché reposent sur les nouvelles normes harmonisées afin de continuer à bénéficier de la présomption de conformité.
Les autorités de contrôle sont également invitées à s’appuyer sur ces nouvelles références pour l’évaluation de la conformité des équipements sous pression.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La publication de la décision (UE) 2026/79 renforce la sécurité juridique et technique applicable aux équipements sous pression. Une mise à jour rapide des référentiels internes et de la documentation technique est indispensable afin d’anticiper le retrait des anciennes normes et de garantir la conformité réglementaire des produits concernés.