Le Président des États-Unis a proclamé l’instauration d’un droit de douane global temporaire de 10 % ad valorem sur la majorité des importations, en vertu de la Section 122 du Trade Act de 1974. La mesure est entrée en vigueur le 24 février 2026 et s’appliquera jusqu’au 24 juillet 2026, sauf modification ou prolongation par le Congrès.
Contexte juridique
Cette décision intervient à la suite d’un arrêt de la Cour suprême américaine du 20 février 2026 ayant limité l’usage de l’IEEPA pour imposer des droits de douane. L’administration américaine a donc mobilisé la Section 122, qui autorise des surtaxes temporaires en cas de déséquilibres graves de la balance des paiements.
Champ d’application
Le droit de 10 % s’applique à tous les articles importés aux États-Unis, sauf exceptions expressément prévues. Il est additionnel aux autres droits et taxes applicables.
Exceptions prévues
Le tarif ne s’applique pas notamment aux :
- Produits énergétiques et certaines matières premières critiques
- Produits pharmaceutiques et certains composants électroniques
- Certains véhicules, pièces automobiles et produits aérospatiaux
- Produits déjà soumis à des droits au titre de la Section 232
- Produits bénéficiant d’une exonération au titre de l’USMCA (Canada et Mexique)
- Textiles et habillement bénéficiant d’un traitement préférentiel CAFTA-DR
Interaction avec la Section 232
Le nouveau droit ne s’applique pas cumulativement aux marchandises déjà soumises à la Section 232. En cas d’application partielle, le tarif de 10 % ne s’applique qu’à la fraction non couverte par la Section 232.
Exception « in transit »
Les marchandises chargées et en transit avant le 24 février 2026 peuvent être exemptées si elles sont mises à la consommation avant le 28 février 2026.
Zones franches (FTZ)
Les marchandises admises en zone franche américaine après l’entrée en vigueur doivent être placées en « privileged foreign status », sauf éligibilité au statut domestique. Les droits seront dus lors de la mise à la consommation.
Modifications du HTSUS
Le Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) sera modifié conformément à l’annexe I de la proclamation. Des ajustements techniques supplémentaires pourront être publiés au Federal Register.
Impact pour les opérateurs
Les entreprises doivent :
- Cartographier leurs codes HTSUS pour identifier l’exposition au droit de 10 %
- Vérifier l’éligibilité aux exceptions sectorielles ou préférentielles
- Mettre à jour les instructions aux courtiers et paramétrages ACE
- Analyser les opportunités de drawback
- Adapter les contrats commerciaux pour intégrer les clauses d’ajustement tarifaire
Synthèse opérationnelle
Le droit temporaire de 10 % instauré sous la Section 122 constitue une mesure large à portée mondiale. Sauf exception clairement identifiée, la majorité des importations américaines seront impactées jusqu’en juillet 2026. Les opérateurs doivent sécuriser leur classification tarifaire, documenter les exemptions potentielles et anticiper l’impact financier sur leurs flux commerciaux.