Les institutions européennes ont annoncé avoir trouvé un accord politique pour reporter l’entrée en application du règlement européen sur la déforestation (EUDR). Le compromis viserait une mise en œuvre repoussée à fin 2026, avec une application différenciée pouvant aller jusqu’à fin 2027 selon la taille de l’entreprise. Des simplifications seraient également en voie d’adoption afin de rendre le dispositif plus opérationnel pour les chaînes d’approvisionnement.
Contexte : l’EUDR et la logique “déforestation-free”
L’EUDR impose aux entreprises plaçant certains produits sur le marché de l’Union de démontrer qu’ils ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Cette approche repose sur une obligation structurante de diligence raisonnée, incluant la collecte d’informations sur l’origine et des contrôles de risques dans la chaîne d’approvisionnement.
Un report d’application à fin 2026, voire fin 2027 selon la taille
Selon l’annonce, un accord a été trouvé pour repousser la mise en œuvre du règlement. L’objectif est de laisser plus de temps aux opérateurs pour déployer les processus de traçabilité, les systèmes d’information et les contrôles internes nécessaires, tout en permettant aux autorités de finaliser les outils et modalités d’exécution.
Nouvelle cible générale : fin 2026.
Application différenciée possible : fin 2027 pour certaines entreprises selon leur taille.
Simplifications envisagées : recentrage de la déclaration de diligence raisonnée
Parmi les simplifications évoquées, la déclaration de diligence raisonnée serait soumise par le premier acteur concerné qui met le produit sur le marché européen. Cette évolution vise à éviter des duplications de déclarations le long de la chaîne et à clarifier la responsabilité principale.
Pour les acteurs en aval (distributeurs, revendeurs, transformateurs), cela pourrait se traduire par une obligation renforcée de s’appuyer sur les éléments de conformité fournis par le premier metteur sur le marché, tout en conservant un devoir de vérification et de conservation documentaire.
Exclusions possibles : livres et publications papiers
L’accord mentionne également une possible exclusion des livres et publications papiers du champ du règlement. Cette orientation, si elle est confirmée dans le texte final, modifierait le périmètre applicable pour les importateurs et distributeurs de ces produits, en réduisant les obligations EUDR associées.
Prochaines étapes : vote et publication avant fin 2025
Le compromis doit encore être voté et publié avant la fin de l’année 2025. Cette étape est déterminante : tant que le texte n’est pas adopté et publié, les opérateurs doivent considérer que le calendrier et les obligations peuvent encore évoluer.
Synthèse et implications pratiques
L’accord de report et de simplification de l’EUDR, s’il est confirmé, donnerait un délai supplémentaire aux entreprises pour sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement et renforcer leurs dispositifs de diligence raisonnée. Les opérateurs devraient toutefois rester prudents : il est essentiel de poursuivre les travaux de conformité (cartographie fournisseurs, traçabilité, collecte des données d’origine) tout en surveillant la publication finale, afin d’adapter rapidement les processus aux nouvelles règles (responsable de la déclaration, périmètre des produits, exclusions potentielles).