Échéance / Événement

Dépôt des oppositions pour les nouvelles demandes et amendements

Name: Dépôt des oppositions pour les nouvelles demandes et amendements
Start: 2025-11-28T00:00:00.000Z
End: 2025-11-28T23:59:59.000Z

Du 28 novembre 2025 au 28 novembre 2025

Les opérateurs peuvent également s’opposer à la création de nouvelles suspensions ou à la modification des mesures en vigueur. Ces oppositions doivent être adressées par courriel au bureau COMINT3 avant la date limite.