Fin officielle de l'utilisation des EORI SIRET, sauf exceptions liées à certaines autorisations, avec bascule complète vers EORI SIREN.
Échéance / Événement
Désactivation des EORI SIRET
30 juin 2027
Échéance / Événement
Fin officielle de l'utilisation des EORI SIRET, sauf exceptions liées à certaines autorisations, avec bascule complète vers EORI SIREN.