Le 20 novembre 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note à l’intention des opérateurs concernant les évolutions majeures des régimes douaniers dans les applicatifs DELTA G, DELTA XI et DELTA IE. Ces modifications, mises en œuvre à partir du 24 novembre 2024, visent à simplifier et moderniser les processus de dédouanement pour plusieurs régimes spécifiques.
1. Désactivation du régime 49 et remplacement par le régime 40
Le régime 49 est désormais supprimé et remplacé par le régime 40, accompagné des codes complémentaires suivants :
- F15 : Pour les marchandises échangées avec des territoires fiscaux spéciaux (comme les DOM-TOM ou territoires spécifiques de l’Union européenne).
- F16 : Pour les marchandises échangées entre l’Union européenne et des pays ayant une union douanière avec elle (Andorre, Turquie, Saint-Marin).
Cette modification garantit une meilleure lisibilité et uniformité des régimes dans les échanges douaniers.
2. Introduction du régime 44 : Destination particulière
Un nouveau régime 44 est déployé pour le placement sous destination particulière (DP). Il remplace la sollicitation de préférences tarifaires spécifiques et s’applique uniquement aux marchandises éligibles selon le TARIC. Les exigences clés incluent :
- Une autorisation préalable obtenue via le système CDS (Customs Decisions System).
- L’utilisation du code document N990 pour les déclarations en DP.
Cas particuliers :
- Les produits destinés aux bateaux ou plateformes spécifiques nécessitent l’ajout du code C990.
- Les livraisons directes aux forces armées européennes sont traitées sous le régime 40 avec le code complémentaire 1DP.
3. Déploiement du régime 46 : Perfectionnement passif
Le régime 46, consacré au perfectionnement passif (PP), est désormais intégré dans les systèmes de dédouanement. Ce régime couvre les importations de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l'exportation des marchandises remplacées. Il est conforme à l’article 223, paragraphe 2, point d) du code des douanes de l’Union.
Assistance et mise en œuvre
Toutes les combinaisons possibles des nouveaux régimes seront disponibles dans RITA Encyclopédie. En cas de difficulté :
- Les questions réglementaires doivent être adressées aux pôles d’action économique locaux.
- Les incidents techniques doivent être signalés via la plateforme OLGA.
Ces évolutions reflètent l’effort continu de modernisation et d’efficacité des outils douaniers pour répondre aux besoins des opérateurs et aux exigences internationales