Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté deux règlements d’exécution, les règlements (UE) 2023/2169 et 2023/2158, qui modifient les règlements existants concernant l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la Chine et d'Égypte. Ces mesures ont également été étendues aux importations en provenance de Turquie. Cependant, ces nouveaux règlements accordent une exemption à un producteur turc spécifique, Fibroteks Dokuma Sanayi Ve Ticaret AS.
Contexte et mesures en vigueur
Depuis plusieurs années, l'Union européenne a mis en place des mesures pour protéger son marché contre le dumping et les subventions injustes liées aux importations de certains tissus en fibres de verre. Ces mesures, initialement ciblées sur la Chine et l'Égypte, ont été étendues à la Turquie en raison de pratiques commerciales suspectes. Les droits antidumping et compensateurs sont ainsi appliqués aux importations de ces produits en provenance de ces pays pour protéger l'industrie européenne.
Les règlements d'exécution (UE) 2020/492 et (UE) 2020/776 ont institué des droits antidumping et compensateurs sur ces produits. Par la suite, le règlement (UE) 2022/1477 a étendu ces droits aux importations en provenance de Turquie. Les sociétés turques Saertex Turkey Tekstil Ltd Şti, Sonmez Asf Iplik Dokuma Ve Boya San Tic A. Ş., et Telateks Tekstil Ürünleri Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi avaient été initialement exemptées de ces mesures.
Examen intermédiaire et demande d'exemption
En juillet 2023, la Commission européenne a ouvert un réexamen intermédiaire partiel suite à une demande de Fibroteks Dokuma Sanayi Ve Ticaret AS, un producteur turc de tissus en fibres de verre. L'objectif de cette enquête était de déterminer si ce producteur pouvait également bénéficier d'une exemption des droits antidumping et compensateurs en vigueur.
L'enquête a révélé que Fibroteks est un producteur indépendant, non lié aux exportateurs ou producteurs chinois ou égyptiens soumis aux mesures en vigueur. Il a également été démontré que la société est capable de produire les quantités nécessaires pour ses exportations vers l'Union européenne, sans avoir recours à des fournisseurs chinois ou égyptiens.
Conclusion de l'enquête et mise à jour des exemptions
Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission européenne a décidé d'ajouter Fibroteks Dokuma Sanayi Ve Ticaret AS à la liste des entreprises exemptées des mesures antidumping et compensatoires. Cette décision a été officialisée par les règlements d'exécution (UE) 2023/2169 et 2023/2158, qui mettent à jour les listes des sociétés bénéficiant d'une exemption.
Les deux règlements stipulent que cette exemption est applicable à partir du jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 18 octobre 2023. Ces règlements sont directement applicables dans tous les États membres de l'Union européenne.
Implications pour le commerce
Cette décision marque une reconnaissance importante pour Fibroteks et souligne la rigueur des procédures de l'Union européenne en matière de défense commerciale. Elle permet également à ce producteur turc de continuer à exporter vers l'Union européenne sans être soumis aux droits antidumping et compensateurs, ce qui pourrait renforcer sa compétitivité sur le marché européen.
En conclusion, cette exemption reflète la capacité des régimes douaniers européens à s'adapter et à différencier les acteurs économiques, en fonction de leur situation individuelle, tout en maintenant une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales.