Contexte et cadre juridique
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, la Commission européenne annonce la fin prochaine de certaines mesures antidumping. Ce dispositif vise à protéger les producteurs de l'Union européenne contre des pratiques déloyales sur le marché, notamment le dumping à l'importation.
Mesure concernée
- Produit : Acésulfame potassium (ACE-K)
- Pays d'origine : République populaire de Chine
- Mesure antidumping : Droit antidumping définitif établi par le règlement d'exécution (UE) 2022/116 de la Commission du 27 janvier 2022
- Date d'expiration : 29 janvier 2027 à minuit (00 h 00)
Procédure de réexamen
Les producteurs de l'Union européenne peuvent introduire une demande de réexamen avant l'expiration des mesures. Cette demande doit contenir des éléments probants indiquant que la levée des droits antidumping pourrait entraîner la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice.
La demande doit être adressée par écrit à la Commission européenne – Direction générale du commerce et de la sécurité économique (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, ou via l'adresse e-mail TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.
La date limite pour déposer une telle demande est au plus tard trois mois avant le 29 janvier 2027.
Conséquences et suite possible
En cas de décision de réexamen, les différentes parties prenantes (importateurs, exportateurs, représentants du pays exportateur et producteurs de l'Union) pourront participer aux procédures en apportant des arguments ou des commentaires sur la continuation ou non des mesures antidumping.
Conclusion
L'expiration annoncée des mesures antidumping sur l'acésulfame potassium chinois au 29 janvier 2027 incite les producteurs de l'Union européenne à évaluer rapidement les risques de dumping et à envisager, si nécessaire, une demande de réexamen. Les acteurs économiques concernés doivent surveiller ce calendrier et préparer leurs éléments probants afin de défendre leurs intérêts dans la procédure à venir.
Sources
- Avis d’expiration des mesures antidumping (C/2026/2561) publié au Journal officiel de l’Union européenne, Série C, 6 mai 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2022/116 du 27 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acésulfame potassium en provenance de Chine
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping