Mesures antidumping concernées et échéance
La Commission européenne annonce que les droits antidumping actuellement en vigueur sur certains produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés expireront le 18 janvier 2027 à minuit. Ces mesures s'appliquent aux importations originaires des pays suivants :
- République populaire de Chine
- Japon
- République de Corée
- Fédération de Russie
- États-Unis d’Amérique
Le cadre juridique est le règlement d'exécution (UE) 2022/58 du 14 janvier 2022 qui institue ces droits antidumping définitifs, publiés au Journal officiel de l’UE L 10 du 17 janvier 2022.
Procédure de demande de réexamen
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, les producteurs européens ont la possibilité de demander un réexamen afin d'éviter l'expiration automatique des mesures. Cette demande doit inclure des preuves démontrant que la levée des droits antidumping conduirait probablement à la poursuite ou au retour du dumping et du préjudice associé.
La demande de réexamen doit être déposée au plus tard trois mois avant le 18 janvier 2027. Les producteurs peuvent soumettre leur dossier par écrit à la Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, ou par courriel à TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.
Si la Commission ouvre une procédure de réexamen, les parties concernées (importateurs, exportateurs, représentants des pays exportateurs, producteurs de l’UE) pourront fournir des observations et éléments pour soutenir ou contester les arguments avancés.
Cadre légal et publication officielle
Ce communiqué s’appuie sur le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations pratiquant le dumping. L'avis d'expiration est publié sous la référence C/2026/2310 au Journal officiel de l’Union européenne série C en date du 22 avril 2026.
Conclusion
Les mesures antidumping sur les produits laminés plats en aciers magnétiques à grains orientés originaires de Chine, Japon, Corée du Sud, Russie et États-Unis expireront le 18 janvier 2027. Les producteurs de l’UE souhaitant maintenir ces droits doivent déposer une demande de réexamen avant cette date, en fournissant des éléments probants. Les importateurs et autres parties prenantes doivent suivre l'évolution de cette procédure pour anticiper un éventuel changement des conditions tarifaires.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2022/58 du 14 janvier 2022 (JO L 10 du 17.1.2022)
- Avis d’expiration C/2026/2310 du 22 avril 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping (JO L 176 du 30.6.2016)