Introduction
Le 26 mai 2025, un arrêté ministériel modifie l’arrêté du 27 juin 2012, mettant à jour la liste des matériels de guerre et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable d’exportation ou de transfert. Cette révision, publiée le 28 mai 2025 au Journal officiel, transpose la directive déléguée (UE) 2025/290 du 4 octobre 2024 et harmonise la réglementation française avec les règles européennes.
Points essentiels du texte
- Adaptation aux normes européennes avec une révision conforme à la liste commune des équipements militaires adoptée le 19 février 2024.
- Clarification des catégories de matériels et produits, précisant les exigences techniques et les exceptions.
- Entrée en vigueur immédiate le 29 mai 2025, le lendemain de sa publication.
- Entreprises concernées : exportateurs de matériels de guerre, fournisseurs de produits liés à la défense, fabricants et distributeurs de matériels spatiaux (article L. 2335-18 du code de la défense).
Conséquences pour les opérateurs
Les entreprises doivent adapter leurs procédures et leur conformité réglementaire pour répondre à ces nouvelles exigences. Des contrôles douaniers renforcés sont attendus, avec un risque accru de blocages et de sanctions en cas de non-respect.
Références juridiques
- Arrêté du 26 mai 2025 (NOR : ARMD2515275A)
- Directive déléguée (UE) 2025/290 du 4 octobre 2024
- Code de la défense : articles L. 2335-2 à L. 2335-18
Dates clés à retenir
- 19 février 2024 : adoption de la liste commune des équipements militaires de l’UE
- 4 octobre 2024 : publication de la directive déléguée (UE) 2025/290
- 26 mai 2025 : signature de l’arrêté français
- 28 mai 2025 : publication au Journal officiel
- 29 mai 2025 : entrée en vigueur
Conclusion
Cette réforme marque une avancée significative pour le secteur français de la défense, en garantissant une meilleure harmonisation des règles d’exportation et de transfert à l’échelle européenne. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à intégrer ces nouvelles obligations dans leur gestion opérationnelle et réglementaire.