Le 31 décembre 2024, le gouvernement français a publié le décret n° 2024-1273, introduisant des modifications au décret de 1999 sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces ajustements visent à inclure les déchets radioactifs métalliques dans le champ d’application de la TGAP et à préciser les obligations des exploitants d’installations de stockage de ces déchets.
Points clés du décret
1. Extension du champ d’application
- Les déchets radioactifs métalliques sont désormais soumis à la TGAP, conformément aux dispositions de l’article 102 de la loi de finances pour 2024.
- Les exploitants d’installations de stockage de ces déchets doivent se conformer aux nouvelles obligations administratives et fiscales.
2. Obligations renforcées pour les exploitants
- Tenue de registres et descriptifs de site : Les exploitants doivent établir des registres détaillés et des descriptifs actualisés pour chaque site de stockage.
- Mesures de densité : Des évaluations régulières de la densité des déchets doivent être effectuées pour permettre une estimation précise du tonnage stocké.
3. Mise en conformité administrative
- Les registres, descriptifs et mesures doivent être présentés aux autorités compétentes pour garantir la transparence et le respect des obligations réglementaires.
- Des sanctions pourraient être appliquées en cas de non-conformité avec les nouvelles exigences.
Objectifs de la réforme
- Renforcer la traçabilité et la transparence :
- La mise à jour des obligations administratives vise à améliorer la gestion des déchets radioactifs métalliques.
- Les données collectées permettront une meilleure surveillance des impacts environnementaux.
- Aligner la fiscalité sur les enjeux environnementaux :
- L’inclusion des déchets radioactifs métalliques dans la TGAP reflète une volonté d’encourager des pratiques de gestion durable et responsable.
Entrée en vigueur
Le décret entre en application dès le 1er janvier 2025, exigeant une adaptation rapide des exploitants concernés. Les autorités douanières seront chargées d'assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.