Introduction
Avec la fin de l'exemption temporaire pour les déclarations de sécurité et de sécurisation (S&S) pour les importations en provenance de l'UE, il est crucial pour les acteurs du commerce international de comprendre les nouvelles obligations qui entreront en vigueur à partir du 31 janvier 2025. Ce guide détaille les exigences pour la soumission des déclarations ENS (Entry Summary Declaration), les responsabilités des transporteurs et les conséquences du non-respect des règles.
Fin de l'exemption de l'UE : Pourquoi maintenant ?
Le gouvernement britannique avait temporairement suspendu l'obligation de déclaration S&S pour les importations en provenance de l'UE afin d'atténuer l'impact du Brexit et de donner aux entreprises le temps de s'adapter. Cependant, pour renforcer la sécurité des frontières et mieux cibler les contrôles douaniers, cette exemption prendra fin dès janvier 2025.
Foire aux Questions (FAQ)
Pourquoi l’introduction des déclarations S&S pour les importations de l’UE est-elle retardée ?
Le gouvernement a pris en compte le retour des parties prenantes et a jugé nécessaire d’accorder plus de temps aux entreprises pour se préparer à ces nouvelles obligations.
Pourquoi ces déclarations sont-elles nécessaires alors qu’elles n’ont jamais été exigées auparavant ?
Avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ces déclarations n’étaient pas requises car le pays faisait partie de la zone de sécurité et de sûreté de l’UE. Désormais, elles sont indispensables pour renforcer le contrôle des marchandises importées.
Quelles sont les informations requises pour une déclaration ENS ?
À partir du 31 janvier 2025, une déclaration ENS doit inclure :
- 20 champs obligatoires
- 8 champs conditionnels (exigés dans certaines situations)
- 9 champs optionnels
Qui est responsable de la soumission de l’ENS ?
Le transporteur est légalement responsable de la soumission de l'ENS, mais il peut déléguer cette tâche à un tiers, tel qu'un commissionnaire en douane. Toutefois, en cas de non-respect, la responsabilité reste entre les mains du transporteur.
Quels sont les délais pour soumettre une déclaration ENS ?
Les délais varient selon le mode de transport :
- 2 heures avant l’arrivée pour les ferries
- 1 heure avant l’arrivée pour l’Eurotunnel
Que se passe-t-il si une ENS n'est pas soumise à temps ?
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Des retards douaniers
- Des amendes pour non-conformité
- Une surveillance accrue des opérateurs non conformes
Faut-il déclarer tous les pays de transit ?
Oui, le parcours des marchandises doit être déclaré de manière chronologique, en incluant tous les pays traversés, même si aucun arrêt n'a eu lieu. Par exemple :
- Un camion partant d'Allemagne pour le Royaume-Uni via les Pays-Bas, la Belgique et la France doit inclure DE-NL-BE-FR-GB.
- Un navire venant de Chine et faisant escale en Inde et en Italie avant d’atteindre le Royaume-Uni doit indiquer CN-IN-IT-GB.
Un changement de mode de transport affecte-t-il la déclaration ENS ?
Non. Par exemple, un produit acheminé par avion de Chine à l’Allemagne puis par camion au Royaume-Uni devra déclarer : CN-DE-FR-GB.
Que signifie le pays d’expédition ?
Le pays d’expédition est celui à partir duquel les marchandises sont déclarées à l’exportation. Il ne doit pas être confondu avec le pays d’origine du produit.
Que dois-je faire pour les mouvements de transit douanier ou de stockage temporaire ?
Les déclarations d’importation/exportation dans le cadre d’un transit douanier ou d’un stockage temporaire ne changent pas la nécessité de déclarer le pays d’expédition.
Devons-nous lister tous les pays pour les importations en provenance de l’UE ?
Oui, le pays de départ doit être le pays où les marchandises ont entamé leur trajet, et non celui où elles quittent officiellement l’Union Européenne.
Que se passe-t-il si une ENS est incorrecte après le délai légal ?
Dans ce cas, vous devez soumettre une déclaration corrigée dès que possible, même après la date limite. Une absence de mise à jour peut entraîner des sanctions.
Devons-nous soumettre des ENS pour les marchandises en transit via la Grande-Bretagne ?
Oui, sauf si une exemption spécifique s’applique.
Existe-t-il des exemptions à l’obligation ENS ?
Oui, certaines situations permettent d’éviter la déclaration ENS, notamment :
- Les marchandises déclarées oralement (ex. véhicules récupérés)
- Les biens personnels transportés sans contrat de transport (ex. déménagement privé)
- Les marchandises sous carnet ATA/CPD (sauf si transportées sous contrat de transport)
Les entreprises peuvent-elles soumettre des ENS avant la date limite officielle ?
Oui, les entreprises qui le souhaitent peuvent soumettre des ENS dès maintenant pour tester et s’adapter aux exigences.
Conclusion
Les nouvelles règles de sécurité et de sécurisation des importations au Royaume-Uni marquent une étape cruciale dans la gestion post-Brexit des flux commerciaux. Bien que ces mesures impliquent des ajustements pour les entreprises, elles visent à améliorer la sécurité des approvisionnements tout en facilitant le commerce légitime. Les entreprises doivent donc s’assurer d’être prêtes avant le 31 janvier 2025 pour éviter toute perturbation dans leurs chaînes d’approvisionnement.