Le règlement d'exécution (UE) 2026/716, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 mars 2026, rectifie deux règlements modificatifs adoptés en novembre 2025 concernant les droits antidumping et compensateurs applicables aux importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine. Ces corrections, à effet rétroactif au 26 novembre 2025, sont d'ordre technique mais ont des implications directes pour les déclarants en douane.
Contexte réglementaire
Les importations de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine font l'objet de mesures de défense commerciale cumulées depuis plusieurs années. Deux règlements modificatifs avaient été adoptés le 24 novembre 2025 à l'issue de réexamens intermédiaires :
- Le règlement (UE) 2025/2337, à l'issue d'un réexamen intermédiaire complet, modifiant le droit antidumping institué par le règlement (UE) 2023/1452
- Le règlement (UE) 2025/2328, à l'issue d'un réexamen intermédiaire partiel limité au préjudice, modifiant le droit compensateur institué par le règlement (UE) 2021/328
Lors de la mise en œuvre de ces textes, les autorités douanières nationales ont identifié plusieurs incohérences nécessitant une rectification formelle.
Nature des erreurs corrigées
Trois types d'erreurs ont été identifiés et corrigés par le règlement (UE) 2026/716 :
- Désignation incorrecte du groupe CNBM : le règlement (UE) 2025/2328 mentionnait le nom générique « CNBM Group » pour le code additionnel TARIC B990, sans lister les sociétés qui le composent. Le texte rectificatif nomme explicitement les quatre entités concernées : Jushi Group Co., Ltd, Jushi Group Chengdu Co., Ltd, Jushi Group Jiujiang Co., Ltd et Taishan Fiberglass Inc.
- Référence obsolète à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2014 : l'article 1er du règlement (UE) 2025/2328 renvoyait à une annexe dont le contenu avait évolué, deux sociétés ayant été reconnues comme liées lors du réexamen complet. Les sociétés et leurs codes additionnels TARIC sont désormais listés explicitement dans les deux règlements.
- Erreur matérielle sur le taux du droit compensateur résiduel : le taux applicable à « toutes les autres importations originaires de la RPC » était indiqué à 10,2 % au lieu de 10,3 %. En conséquence, le droit antidumping résiduel est également corrigé, passant de 23 % à 22,9 %, de sorte que le taux combiné reste inchangé à 33,2 %.
Produits et codes TARIC visés
Les mesures concernent les produits de fibre de verre à filament continu originaires de Chine. Les taux corrigés applicables par société et par code additionnel TARIC sont les suivants :
- CNBM Group (Jushi Group Co., Ltd ; Jushi Group Chengdu Co., Ltd ; Jushi Group Jiujiang Co., Ltd ; Taishan Fiberglass Inc.) — Code B990 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Jiangsu Changhai Composite Materials Holding Co., Ltd — Code A983 : droit compensateur 5,8 % / droit antidumping 17,2 % / combiné 23 %
- Chongqing Polycomp International Corporation — Code B991 : droit compensateur 9,7 % / droit antidumping 20,5 % / combiné 30,2 %
- PPG Sinoma Jinjing Fiber Glass Company Ltd — Code B992 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Xingtai Jinniu Fiberglass Co., Ltd — Code B993 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Weiyuan Huayuan Composite Material Co., Ltd — Code B994 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd — Code B995 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Glasstex Fiberglass Materials Corp. — Code B996 : droit compensateur 10,2 % / droit antidumping 23 % / combiné 33,2 %
- Toutes les autres importations originaires de la RPC — Code A999 : droit compensateur 10,3 % / droit antidumping 22,9 % / combiné 33,2 %
Impact opérateurs
Ces corrections sont applicables rétroactivement à compter du 26 novembre 2025, date d'entrée en vigueur des règlements modificatifs rectifiés. Pour les opérateurs concernés, plusieurs points de vigilance s'imposent :
- Vérifier la concordance entre le code additionnel TARIC déclaré et le nom exact de la société exportatrice figurant dans les tableaux rectifiés
- S'assurer que le taux de droit compensateur résiduel appliqué est bien de 10,3 % et non 10,2 % pour les importations relevant du code A999
- Contrôler les déclarations en douane déposées depuis le 26 novembre 2025 afin d'identifier d'éventuelles rectifications à soumettre aux autorités douanières
- Mettre à jour les référentiels internes de gestion des droits de défense commerciale
Synthèse
Le règlement (UE) 2026/716 est un texte de rectification technique, mais ses effets sont rétroactifs et peuvent avoir des conséquences concrètes sur les liquidations douanières effectuées depuis novembre 2025. Les déclarants traitant des importations de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine doivent impérativement vérifier leurs déclarations passées et s'assurer de l'exactitude des codes additionnels TARIC et des taux appliqués.