La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2409 soumettant à enregistrement les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine. Cette décision s’inscrit dans une procédure antidumping ouverte le 15 septembre 2025, à la suite d’une plainte déposée par des producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production européenne du produit concerné.
Contexte : une enquête antidumping ouverte en septembre 2025
La procédure antidumping vise à déterminer si les importations de filé-lié de PET en provenance de Chine font l’objet de pratiques de dumping et si ces pratiques causent un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans ce cadre, la Commission a décidé, de sa propre initiative, de demander l’enregistrement des importations afin de préserver l’efficacité d’éventuelles mesures futures.
Produits concernés et champ d’application
Le produit soumis à enregistrement correspond à certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par des fibres de verre, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur excédant 0,5 mm mais n’excédant pas 1,8 mm, imprégnées d’un ou de plusieurs liants, contenant moins de 30 % en poids de fibres de verre, non enduites ni recouvertes.
- Origine : République populaire de Chine
- Codes NC : ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80
- Codes TARIC : 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70
Pourquoi un enregistrement des importations ?
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, l’enregistrement permet, si l’enquête aboutit à l’institution de droits antidumping définitifs, de percevoir ces droits rétroactivement sur les importations enregistrées, sous réserve que les conditions juridiques nécessaires soient réunies.
La Commission précise que tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête antidumping. Le règlement rappelle également que les estimations de dumping évoquées au stade de la plainte ne constituent pas une prévision du niveau final des droits, et ne doivent pas créer d’attentes quant au taux effectivement instauré.
Durée de l’enregistrement
L’enregistrement des importations débute à l’entrée en vigueur du règlement, soit le 3 décembre 2025, et prend fin neuf mois après cette date. Cette période vise à couvrir la phase d’instruction pendant laquelle un comportement d’anticipation des opérateurs pourrait perturber le marché avant une éventuelle décision finale.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs doivent vérifier la conformité de leurs déclarations tarifaires, documenter précisément l’origine des marchandises et intégrer un risque tarifaire potentiel dans leurs coûts d’approvisionnement. L’enregistrement, à lui seul, n’instaure pas de droit immédiat, mais il expose les importations concernées à une possible perception rétroactive de droits antidumping si l’enquête le justifie.
Synthèse et implications pratiques
Le règlement 2025/2409 constitue un signal fort dans le cadre de la procédure antidumping visant le filé-lié de PET chinois. Les opérateurs doivent sécuriser dès maintenant leur classement sous les codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70, suivre l’avancement de l’enquête et anticiper l’éventualité de droits antidumping rétroactifs sur les importations enregistrées.