Un webinaire douanier consacré à la suppression de la franchise
Selon le support de présentation intitulé « Support-webinaire-18.05.2026-suppression-de-franchise.pdf », l'administration des douanes prépare un webinaire consacré à la suppression de la franchise de droits de douane et à l'instauration d'un droit de douane forfaitaire. Le webinaire est annoncé pour le 10 juin.
Fin de la franchise et mise en place d’un droit forfaitaire
Le document mentionne l'abrogation d'un dispositif français désigné comme TPC française ainsi que la mise en avant d’un droit de douane forfaitaire. Le support illustre un montant total de 12 € de droits de douane, décomposé en plusieurs tranches de 3 €. Aucune autre précision chiffrée ou juridique n'est apportée dans l'extrait disponible (absence de référence à un règlement ou une directive, absence de base légale citée).
Impact pour les VADBI jusqu’à 150 €
Le support insiste sur la nécessité de couvrir l'ensemble des régimes de TVA applicables aux VADBI (ventes à distance de biens importés) d’une valeur inférieure à 150 € par ce nouveau droit de douane forfaitaire dans le système douanier.
Il est explicitement indiqué qu'il convient de :
- S’assurer que tous les régimes de TVA applicables aux VADBI < 150 € sont soumis au droit de douane forfaitaire dans DELTA H7.
Aucune autre précision n’est fournie, notamment :
- pas de détail sur le champ matériel ou géographique de la mesure ;
- pas de codes NC ou TARIC cités ;
- pas de taux de droit forfaitaire explicitement indiqué ;
- pas de date précise d’entrée en vigueur mentionnée dans l’extrait.
Conséquences opérationnelles dans DELTA H7
L’un des rares éléments clairement actionnables tirés du document concerne le paramétrage dans DELTA H7 :
- les VADBI < 150 € devront être traitées de manière à ce que tous les régimes de TVA correspondants soient soumis au droit de douane forfaitaire ;
- les opérateurs devront donc vérifier la conformité des scénarios déclaratifs H7 avec ce futur dispositif (paramétrage des flux, choix des régimes de TVA, automatisation éventuelle des calculs).
Le support ne fournit toutefois pas davantage de détails techniques : aucun schéma de déclaration, aucun code régime ou indication sur l’articulation avec les régimes particuliers n’est cité dans l’extrait.
Points restant à clarifier lors du webinaire
À ce stade, plusieurs éléments clés ne peuvent pas être précisés à partir de la seule source disponible :
- le fondement juridique exact (référence à un éventuel règlement ou texte national) de la suppression de la franchise et du droit forfaitaire ;
- les modalités détaillées de calcul du droit de douane forfaitaire (base, taux, éventuelles tranches ou plafonds) ;
- la date d’entrée en vigueur exacte et les éventuelles périodes transitoires ;
- les impacts par catégorie de produits et la coexistence ou non avec d’autres mesures tarifaires (droits antidumping, suspensions, etc.).
Ces précisions devraient être apportées oralement ou via un support plus complet lors du webinaire du 10 juin.
Sources
- Support douanier : « Support-webinaire-18.05.2026-suppression-de-franchise.pdf » (extrait)
Conclusion
L’administration des douanes prépare la suppression d’une franchise de droits de douane et l’instauration d’un droit de douane forfaitaire, avec un impact direct sur les VADBI < 150 € déclarées dans DELTA H7. L’extrait disponible reste très succinct et ne permet pas de connaître le détail du dispositif, ni son fondement juridique.
Les opérateurs du e-commerce transfrontalier et leurs prestataires doivent se préparer à adapter leurs schémas déclaratifs H7 afin que tous les régimes de TVA applicables aux VADBI soient correctement soumis au futur droit forfaitaire. Il est recommandé de suivre de près le webinaire du 10 juin et la publication des supports officiels à jour pour ajuster les paramétrages et procédures internes.