Contexte et base juridique
La Commission européenne a publié un avis C/2026/2827 du 29.05.2026 (JO C du 29.05.2026) relatif à l’expiration prochaine de mesures antidumping, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 sur la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
Sont visés les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
Mesure concernée et date d’expiration
La mesure en vigueur est un droit antidumping définitif applicable aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine.
Sauf réexamen décidé par la Commission, cette mesure :
- est fondée sur le règlement d’exécution (UE) 2022/191 (JO L 36 du 17.2.2022) ;
- concerne le produit décrit ci-dessous ;
- doit expirer le 18.02.2027 à 00 h 00.
Produit et nomenclature douanière concernés
Selon l’avis aux importateurs de la Direction générale des douanes et droits indirects, le produit visé est constitué de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir :
- vis à bois (autres que les tire-fonds) ;
- vis autotaraudeuses ;
- autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) ;
- rondelles.
Les codes de nomenclature combinée (NC) et TARIC concernés sont les suivants :
- NC 7318 12 90
- NC 7318 14 91
- NC 7318 14 99
- NC 7318 15 58
- NC 7318 15 68
- NC 7318 15 82
- NC 7318 15 88
- ex 7318 15 95 – codes TARIC 7318159519 et 7318159589
- ex 7318 21 00 – codes TARIC 7318210031, 7318210039, 7318210095 et 7318210098
- ex 7318 22 00 – codes TARIC 7318220031, 7318220039, 7318220095 et 7318220098
Pays d’origine concerné : République populaire de Chine.
Procédure de réexamen à l’initiative des producteurs de l’Union
L’avis C/2026/2827 rappelle que les producteurs de l’Union peuvent demander un réexamen au titre de l’expiration des mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
La demande doit :
- être présentée par écrit ;
- contenir des éléments de preuve suffisants montrant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
En cas de décision de réexamen par la Commission :
- les importateurs,
- les exportateurs,
- les représentants du pays exportateur,
- les producteurs de l’Union
auront la possibilité de développer, réfuter ou commenter les points soulevés dans la demande.
Délai et modalités de dépôt des demandes de réexamen
Les producteurs de l’Union peuvent présenter leur demande :
- à partir de la date de publication du présent avis au JOUE (soit le 29.05.2026) ;
- au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la mesure, soit au plus tard trois mois avant le 18.02.2027.
La demande doit être adressée à :
- Commission européenne
- Direction générale du commerce et de la sécurité économique – Unité G-1
- CHAR 4/39
- 1049 Bruxelles – BELGIQUE
- Courriel : TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu (contact mentionné en note de bas de page de l’avis JOUE)
Points d’attention pour les opérateurs
Pour les importateurs, la perspective d’expiration des droits antidumping au 18.02.2027 peut avoir un impact sur :
- la planification des contrats d’approvisionnement en fixations originaires de Chine ;
- les calculs de coûts en fonction du maintien ou non des droits au terme d’un éventuel réexamen ;
- la gestion des nomenclatures et la vérification de la correcte utilisation des codes NC/TARIC listés.
Pour les producteurs de l’Union, la question centrale est de déterminer s’il existe des éléments montrant un risque crédible de poursuite ou de réapparition du dumping et du préjudice en cas de suppression des droits, afin d’évaluer l’opportunité de déposer une demande de réexamen dans le délai imparti.
Sources
- Avis C/2026/2827 du 29.05.2026, Journal officiel de l’Union européenne, série C, du 29.05.2026 (expiration prochaine de certaines mesures antidumping).
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (article 11, paragraphe 2).
- Règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
- Avis aux importateurs de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – DGDDI (réf. 2026-75).
Conclusion
Les droits antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine, institués par le règlement d’exécution (UE) 2022/191, sont appelés à expirer le 18.02.2027, sauf ouverture d’un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Les producteurs de l’Union disposent d’un délai allant jusqu’à trois mois avant cette date pour déposer une demande motivée de réexamen auprès de la Commission.
Les importateurs doivent suivre de près l’évolution de la procédure afin d’anticiper les impacts tarifaires sur les flux couverts par les codes NC/TARIC 7318… listés et adapter en conséquence leurs stratégies d’approvisionnement. Les producteurs de l’Union, s’ils estiment que la fin des mesures entraînerait la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice, doivent préparer sans délai les éléments de preuve nécessaires au dépôt d’une demande de réexamen.