La direction générale des douanes et droits indirects a publié une note aux opérateurs relative au déploiement d’une nouvelle version de l’application GAMMA pour la gestion des mouvements de produits soumis à accises.
Cette évolution, mise en production le 12 février 2026, concerne spécifiquement l’apurement à l’exportation des documents administratifs électroniques (DAE) en lien avec le nouveau système DELTA IE – Volet Export.
Contexte réglementaire
La circulation des produits soumis à accises s’inscrit dans le cadre du système EMCS (Excise Movement and Control System), mis en œuvre au niveau de l’Union européenne. En France, ce dispositif est opéré via l’application GAMMA.
La modernisation des formalités d’exportation avec DELTA IE nécessite une adaptation des outils accises afin d’assurer la continuité et la fiabilité de l’apurement des mouvements.
Objet de la note aux opérateurs
La note du bureau FID3 informe les opérateurs du déploiement d’une nouvelle version de GAMMA intégrant le chaînage avec DELTA IE – Volet Export, ainsi que des règles applicables à l’apurement des DAE export.
Description de la mesure
La nouvelle version de GAMMA permet l’apurement automatique et en temps réel des DAE établis à l’exportation lorsque la déclaration d’exportation (DEC) déposée dans DELTA IE est correctement renseignée.
Ce chaînage repose sur un contrôle croisé entre les données issues de GAMMA et celles de DELTA IE, notamment en matière de nomenclature, de masse nette et de références de documents.
Champ d’application
La mesure concerne l’ensemble des opérateurs accises exportant des produits soumis à accises, notamment les alcools, les boissons alcooliques, les produits énergétiques et les tabacs manufacturés.
Dates
La nouvelle version de GAMMA est déployée le 12 février 2026. Une interruption temporaire des téléservices GAMMA est prévue durant l’opération de mise à jour.
Nouveautés introduites
La principale évolution réside dans l’interconnexion entre GAMMA et DELTA IE – Volet Export, permettant :
- l’apurement automatique des DAE export,
- un suivi en temps réel de l’état des mouvements accises,
- une meilleure fiabilité du contrôle des données déclarées.
Détails techniques
L’apurement automatique est conditionné à une parfaite concordance des informations saisies dans GAMMA et dans la déclaration d’exportation, notamment :
- la nomenclature douanière (NC8),
- la masse nette,
- le numéro et le type de document précédent,
- le numéro de rang des articles exportés.
Un nouveau code document est introduit pour assurer le chaînage correct entre GAMMA et DELTA IE.
Produits visés
Sont concernés l’ensemble des produits soumis à accises circulant sous couvert d’un DAE et destinés à l’exportation hors du territoire douanier de l’Union.
Codes NC / TARIC
Les codes NC applicables varient selon la nature des produits soumis à accises exportés.
Procédures
En cas d’échec de l’apurement automatique, le DAE demeure à l’état « émis ». L’opérateur ou son représentant en douane doit alors corriger les données de la déclaration d’exportation afin de permettre la reprise du processus.
Autorités concernées
La DGDDI, et plus particulièrement le bureau FID3, assure le pilotage de cette évolution et l’accompagnement des opérateurs.
Impact pour les opérateurs
Les opérateurs doivent renforcer la qualité et la cohérence de leurs données déclaratives afin d’éviter les blocages d’apurement des DAE export et les risques de responsabilité fiscale.
Obligations
Il appartient aux opérateurs de veiller à la conformité des déclarations saisies dans GAMMA et DELTA IE, ainsi qu’à la conservation des justificatifs nécessaires.
Contrôles
Les autorités douanières peuvent vérifier la cohérence des données entre GAMMA et DELTA IE et contrôler le bon apurement des mouvements soumis à accises.
Risques
Un défaut d’apurement peut entraîner un maintien de la responsabilité fiscale de l’opérateur et des régularisations ultérieures.
Adaptations opérationnelles
Les opérateurs sont invités à adapter leurs procédures internes, leurs outils informatiques et la formation de leurs équipes afin d’anticiper les exigences du chaînage GAMMA – DELTA IE.
Conclusion / Synthèse
La nouvelle version de GAMMA constitue une étape majeure dans la modernisation de la gestion des accises à l’exportation. Elle renforce l’automatisation des contrôles tout en exigeant une rigueur accrue dans la qualité des données déclarées.
Portée de la mesure
La mesure s’applique à l’ensemble des opérateurs accises exportant depuis la France.
Enjeux de conformité
La conformité des déclarations et l’apurement correct des DAE export sont essentiels pour sécuriser les opérations et éviter tout risque fiscal.
Prochaines étapes
La douane accompagnera les opérateurs dans la prise en main de la nouvelle version de GAMMA et diffusera, le cas échéant, des consignes complémentaires.
Dates clés à retenir
12 février 2026 : déploiement de la nouvelle version de GAMMA intégrant l’apurement des DAE export avec DELTA IE.