Un nouveau règlement du cautionnement n°CIA 2026 a été publié afin d’adapter le dispositif des garanties applicables aux contributions indirectes et aux accises. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de réforme des sûretés, d’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services et de transfert du recouvrement de certaines accises à la DGFiP. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Contexte réglementaire
Plusieurs évolutions majeures ont nécessité une refonte du dispositif de garanties :
- la réforme des sûretés
- l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services
- le transfert du recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs à la DGFiP
Ces changements ont conduit à adapter les règles existantes et à mettre en place un nouveau cadre harmonisé pour la gestion des garanties.
Objet du nouveau règlement
Le règlement CIA 2026 définit les modalités de constitution, de gestion, de suivi et d’activation des garanties en matière de contributions indirectes et d’accises.
Il vise à sécuriser les procédures de recouvrement tout en tenant compte de la répartition des compétences entre administrations.
Compétence partagée entre la DGDDI et la DGFiP
Le principal changement introduit repose sur une répartition des rôles en matière d’activation des garanties :
- les comptables de la DGFiP activent la garantie en cas de défaut de paiement des accises sur les alcools et les tabacs ainsi que des autres prélèvements relevant de leur compétence
- les comptables de la DGDDI activent la garantie en cas de défaut de paiement des droits à l’importation, à la suite d’un contentieux ou en cas de liquidation judiciaire sur les stocks
Cette compétence partagée reflète la nouvelle organisation du recouvrement des accises.
Nouveaux modèles d’actes de garantie
Le règlement introduit de nouveaux modèles d’actes :
- actes d’engagement de garantie
- actes de cession d’une somme d’argent à titre de garantie
Ces modèles permettent de mieux encadrer juridiquement les garanties et d’adapter leur usage aux différentes situations rencontrées par les opérateurs.
Allongement du délai d’appel du garant
Le délai d’appel en paiement du garant est porté de 15 jours à 45 jours pour les actes d’engagement souscrits à compter du 1er janvier 2024.
Ce changement vise à harmoniser les délais avec les nouvelles procédures de recouvrement et à tenir compte des évolutions organisationnelles entre administrations.
Impact pour les opérateurs
Les opérateurs soumis aux accises et aux contributions indirectes doivent intégrer ces évolutions dans leur gestion des garanties :
- prise en compte des nouvelles règles de compétence entre administrations
- adaptation des documents contractuels et des actes de garantie
- anticipation des délais d’activation des garanties
Obligations
Les entreprises doivent :
- mettre à jour leurs actes de garantie selon les nouveaux modèles
- identifier l’administration compétente en cas de mise en jeu de la garantie
- assurer le suivi des garanties en fonction des nouvelles règles
Risques
Une mauvaise compréhension du dispositif peut entraîner :
- des retards dans le traitement des garanties
- des difficultés de recouvrement
- des contentieux avec l’administration
Adaptations opérationnelles
Les opérateurs doivent revoir leurs procédures internes et renforcer la coordination avec leurs interlocuteurs douaniers et fiscaux afin d’assurer une gestion conforme des garanties.
Synthèse opérationnelle
Le règlement CIA 2026 modernise le dispositif des garanties accises en introduisant une compétence partagée entre la DGDDI et la DGFiP, de nouveaux modèles d’actes et un allongement des délais d’appel du garant. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques pour sécuriser leurs obligations fiscales et douanières.