Un décret n° 2025-975 précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes liées aux manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz à effet de serre fluorés) et 2024/590 (substances qui appauvrissent la couche d’ozone).
Opérateurs concernés
Le texte s’adresse aux producteurs, importateurs, metteurs sur le marché, distributeurs, utilisateurs et exportateurs de substances, produits ou équipements entrant dans le champ de ces règlements.
Objet du décret
- Encadrer les étapes préalables à toute sanction ou astreinte (notification, échanges contradictoires, décision motivée).
- Clarifier les modalités de mise en œuvre et de suivi des astreintes en cas de non-conformité persistante.
- Assurer le respect des droits de la défense et la sécurité juridique des opérateurs.
Ce que doivent vérifier les entreprises
- L’applicabilité des règlements (UE) 2024/573 et 2024/590 à leurs substances, produits ou équipements.
- La conformité documentaire (déclarations, enregistrements, traçabilité et conservation des justificatifs).
- Le respect des interdictions, quotas, autorisations et obligations de mise sur le marché prévues par les textes.
Impacts pour les déclarants en douane
- Identifier, lors de la déclaration en douane, si les marchandises sont soumises aux exigences « gaz fluorés » ou « substances appauvrissant la couche d’ozone ».
- Veiller à l’exactitude des mentions et pièces justificatives associées (documents techniques, attestations, références réglementaires).
- Anticiper la possibilité de contrôle a posteriori et de demandes complémentaires avant toute mesure coercitive.
Bonnes pratiques
- Mettre en place un référentiel interne de conformité couvrant classification, origine réglementaire, obligations de mise sur le marché et archivage.
- Former les équipes achats, qualité et douane aux nouveautés procédurales et aux vérifications documentaires.
- Documenter les démarches correctives en cas d’écart pour limiter l’exposition aux astreintes.
Ce décret renforce la prévisibilité et la transparence du cadre de contrôle applicable aux gaz fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, en amont de toute sanction.