La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2155 du 23 octobre 2025, qui établit un nouveau modèle de déclaration de conformité pour les importateurs et fabricants de produits ou équipements préchargés en hydrofluorocarbones (HFC). Ce texte remplace le règlement (UE) 2016/879 et s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un modèle unique pour tous les opérateurs
Désormais, les importateurs et fabricants d’équipements de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et d’inhalateurs-doseurs préchargés en HFC doivent établir leur déclaration de conformité selon le modèle figurant à l’annexe I du règlement. Cette déclaration, signée par un représentant légal, atteste que les HFC contenus dans les produits sont comptabilisés dans le système de quotas prévu par le règlement (UE) 2024/573:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Les entreprises doivent cocher l’une des trois options suivantes dans la déclaration :
- Les HFC sont couverts par une autorisation ou délégation d’autorisation enregistrée sur le portail F-gas ;
- Les HFC ont été mis sur le marché dans l’Union, exportés puis réutilisés dans des produits fabriqués hors UE ;
- Les HFC ont été mis sur le marché ou produits par un fabricant ou importateur européen avant leur réimportation.
Des obligations renforcées pour les importateurs
Le règlement impose aux importateurs de conserver un ensemble détaillé de documents pour chaque déclaration en douane de mise en libre pratique, notamment :
- La déclaration de conformité signée ;
- Une liste complète des produits mis en libre pratique, précisant :
- le modèle et le nombre d’unités,
- le type d’hydrofluorocarbones contenus,
- la quantité exacte par unité (en grammes),
- la quantité totale en kilogrammes ou tonnes équivalent CO₂.
- Les déclarations en douane afférentes ;
- Les factures, bons de livraison et attestations justifiant la traçabilité des HFC lorsqu’ils ont été exportés puis réutilisés dans des équipements hors UE avant réimportation.
Ces obligations visent à assurer la transparence et la conformité du marché européen vis-à-vis des règles de comptabilisation des quotas de gaz fluorés, en évitant les doubles déclarations ou les contournements par le biais de réexportations successives:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Rôle du vérificateur indépendant
Conformément à l’article 3 du règlement, la vérification des déclarations de conformité et des documents associés doit être effectuée par un vérificateur indépendant. Ce dernier contrôle la cohérence des données avec les rapports remis à la Commission via le portail F-gas, ainsi que l’exactitude des quantités d’HFC déclarées.
Le vérificateur indépendant délivre ensuite un document de vérification attestant du niveau de fiabilité des données et le transmet à la Commission européenne. Ce système vise à renforcer la crédibilité environnementale du dispositif en s’assurant que chaque kilogramme de HFC importé est effectivement couvert par un quota autorisé:contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Les déclarations établies conformément à l’ancien règlement (UE) 2016/879 restent valables jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà, seul le nouveau modèle de déclaration sera accepté par les autorités douanières et environnementales des États membres.
Le règlement est applicable dans tous les États membres à compter du 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 13 novembre 2025.
Impact pour les opérateurs
Les entreprises importatrices d’équipements préchargés en HFC devront adapter leurs procédures internes dès le quatrième trimestre 2025 afin de se conformer aux nouvelles exigences. Cela inclut la mise à jour des systèmes de gestion documentaire, la formation des équipes logistiques et la coordination avec les vérificateurs agréés pour la validation annuelle des données.
Conclusion / Synthèse
Le règlement (UE) 2025/2155 renforce la traçabilité et la conformité environnementale des importations de produits contenant des gaz fluorés HFC. En harmonisant les modèles de déclaration et en introduisant une vérification indépendante systématique, la Commission européenne consolide le contrôle du respect des quotas et la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre fluorés dans le marché intérieur.
Dates clés à retenir
- 23 octobre 2025 : adoption du règlement (UE) 2025/2155 ;
- 24 octobre 2025 : publication au JOUE ;
- 13 novembre 2025 : entrée en vigueur dans tous les États membres ;
- 31 décembre 2025 : expiration des anciennes déclarations de conformité.