Le règlement (UE) 2026/261 organise la suppression progressive des importations de gaz naturel russe dans l’Union européenne. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie REPowerEU visant à réduire la dépendance énergétique à l’égard de la Russie.
Contexte et objectif
Adopté le 26 janvier 2026, le règlement prévoit l’interdiction progressive des importations de gaz naturel originaire ou exporté depuis la Russie. Il couvre le gaz acheminé par gazoduc ainsi que le gaz naturel liquéfié (GNL).
Les produits concernés relèvent notamment des codes NC 27 11 11 00 et 27 11 21 00.
Interdiction de principe
À compter du 18 mars 2026, l’importation de gaz naturel russe est interdite, sauf application d’une dérogation temporaire.
L’interdiction s’applique également au GNL obtenu à partir de gaz extrait en Russie et aux mélanges contenant du GNL d’origine russe.
Dérogations temporaires
Des périodes transitoires sont prévues pour certains contrats conclus avant le 17 juin 2025 :
- Contrats court terme (gazoduc) : interdiction à partir du 17 juin 2026
- Contrats court terme (GNL) : interdiction à partir du 25 avril 2026
- Contrats long terme (GNL) : interdiction à partir du 1er janvier 2027
- Contrats long terme (gazoduc) : interdiction à partir du 30 septembre 2027
Certaines modifications contractuelles limitées restent autorisées (réduction de volumes, ajustements administratifs, transferts intra-groupes).
Autorisation préalable pour le gaz non russe
À compter du 18 février 2026, l’importation de gaz naturel originaire de pays tiers non russes nécessite une autorisation préalable, sauf pour certains pays exemptés.
Les pays actuellement exemptés sont : Algérie, Nigéria, Norvège, Qatar, Royaume-Uni et États-Unis.
L’autorisation doit être demandée auprès de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) au moins un mois avant l’entrée du gaz sur le territoire douanier de l’Union et présentée à l’appui de la déclaration en douane.
Codes douaniers et DTP
De nouveaux codes ont été créés :
- C126 : autorisation préalable
- Y080 : marchandises couvertes par le règlement
- Y104 : marchandises importées de pays exemptés
Impact pour les opérateurs
Les importateurs doivent :
- Identifier l’origine réelle du gaz et des éventuels mélanges
- Vérifier la nature des contrats (court ou long terme)
- Anticiper les échéances d’interdiction selon le calendrier applicable
- Mettre en place la procédure d’autorisation préalable pour les flux non russes
Synthèse opérationnelle
Le règlement 2026/261 marque une étape majeure dans la politique énergétique européenne. L’interdiction du gaz russe s’échelonne jusqu’en 2027 selon les contrats en vigueur. Parallèlement, un nouveau régime d’autorisation préalable encadre les importations de gaz non russe. Les déclarants doivent sécuriser l’origine, les contrats et les codes DTP afin d’éviter tout blocage ou infraction.