Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2652, adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2024, modifie les règles de gestion de certains contingents tarifaires pour l'importation de riz, l'exportation de fromages vers les États-Unis, ainsi que les spécifications techniques des certificats IMA 1 pour l'importation de produits laitiers en provenance de la Nouvelle-Zélande.
Contexte et Objectifs du Règlement
Le règlement vise à ajuster les contingents tarifaires pour garantir une meilleure gestion des importations et exportations dans ces secteurs clés. Ces contingents permettent l'importation de certaines quantités de produits à des droits de douane réduits ou nuls, dans le but de soutenir le commerce tout en protégeant les industries européennes.
Le règlement modifie le précédent règlement d'exécution (UE) 2020/761, qui encadrait déjà la gestion des contingents tarifaires agricoles sur la base de certificats d'importation et d'exportation. Le nouveau règlement prend en compte les demandes excessives sur plusieurs contingents, la redistribution des contingents de fromage après le retrait du Royaume-Uni, ainsi que la mise à jour des certificats IMA 1 pour les produits laitiers.
Secteur du Riz : Ajustement des Contingents Tarifaires
Le secteur du riz a fait face à une forte demande, dépassant les quantités disponibles pour plusieurs contingents tarifaires, notamment ceux portant les numéros d’ordre 09.4112, 09.4117, 09.4118, 09.4119, et 09.4130. Afin de répondre à cette demande croissante et de garantir une allocation équitable, le règlement fixe des quantités maximales pour ces contingents, sur la base d'une quantité de référence calculée en fonction des importations passées de chaque opérateur.
Les nouveaux ajustements visent à mieux contrôler les importations tout en permettant aux opérateurs de planifier leurs transactions de manière plus efficace.
Exportation de Fromage vers les États-Unis : Adaptation des Contingents
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a entraîné une redistribution des contingents d'exportation de fromage vers les États-Unis. Le règlement 2024/2652 ajuste la quantité de fromage allouée à l’Union européenne, alignant ainsi les quotas avec ceux fixés par les autorités américaines.
L'UE doit désormais gérer ces contingents en fonction des nouvelles allocations tout en respectant les quotas négociés dans le cadre des accords commerciaux avec les États-Unis.
Certificats IMA 1 pour les Produits Laitiers en Provenance de Nouvelle-Zélande
Les importations de produits laitiers néo-zélandais, notamment de beurre et de fromage, doivent être accompagnées de certificats IMA 1 valides. Le règlement met à jour les spécifications techniques de ces certificats pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4523, 09.4524, et 09.4525, afin de s'assurer que les produits respectent les critères de qualité et d’origine définis par l'Union européenne.
Le modèle des certificats IMA 1 a été ajusté pour s’aligner sur les exigences des accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande, tout en permettant une période transitoire jusqu’au 30 juin 2025 pour l'utilisation des anciens modèles de certificats.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/2652 vise à mieux gérer les flux d'importation et d'exportation de riz, de fromage et de produits laitiers, tout en assurant une allocation équitable des contingents tarifaires. Ces ajustements permettent de protéger les producteurs européens tout en facilitant les échanges internationaux avec des partenaires commerciaux clés tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.