La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/342 modifiant les annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 en ce qui concerne les importations de volailles, de produits germinaux et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de certaines zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis.
Contexte réglementaire
Conformément au règlement (UE) 2016/429 relatif à la santé animale et au règlement délégué (UE) 2020/692, l’entrée dans l’Union européenne d’animaux et de produits d’origine animale est conditionnée à leur provenance de pays tiers ou de zones figurant sur des listes autorisées.
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établissent ces listes et précisent les zones autorisées ou suspendues en cas d’apparition de maladies animales transmissibles, notamment l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Objet du texte officiel
Le règlement d’exécution (UE) 2026/342 vise à actualiser les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis afin de tenir compte :
- de nouveaux foyers d’IAHP détectés dans certaines zones,
- de la maîtrise sanitaire de foyers antérieurs ayant permis la levée de certaines restrictions.
Description de la mesure
Pour les zones nouvellement touchées, l’entrée dans l’Union des envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches est suspendue. Pour d’autres zones, après évaluation des mesures sanitaires mises en œuvre (abattage sanitaire, nettoyage, désinfection et surveillance), l’Union rétablit l’autorisation d’exportation.
Champ d’application
Les mesures concernent :
- les volailles vivantes,
- les produits germinaux de volailles,
- les viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes.
Dates
Les nouveaux foyers notifiés concernent notamment :
- le Royaume-Uni (Écosse et Angleterre),
- les États-Unis (Colorado, Géorgie, Indiana, Iowa, Kansas, Maryland, Pennsylvanie),
- ainsi que certaines zones du Canada ayant précédemment fait l’objet de restrictions.
Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Nouveautés introduites
De nouvelles zones réglementées sont ajoutées pour les États-Unis (zones US-2.1247 à US-2.1255) et pour le Royaume-Uni (zones GB-2.464 et GB-2.465). Certaines zones du Canada et du Royaume-Uni voient leurs restrictions levées après validation des garanties sanitaires.
Détails techniques
Les zones sont définies par des périmètres géographiques précis, généralement établis sous forme de cercles de 10 km autour des foyers confirmés, avec coordonnées géographiques détaillées.
Produits visés
Sont visés :
- POU (volailles),
- RAT (ratites),
- GBM (gibier à plumes),
- et les catégories associées mentionnées dans les annexes modifiées.
Codes NC / TARIC
Les codes concernés correspondent aux positions tarifaires relatives aux volailles vivantes, aux œufs à couver, aux produits germinaux et aux viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes relevant des annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404.
Procédures
Les importations doivent être accompagnées des certificats sanitaires appropriés attestant de la conformité aux exigences applicables et de la provenance d’une zone autorisée.
Autorités concernées
Les autorités vétérinaires des pays tiers concernés ont mis en place des zones réglementées et des mesures d’abattage sanitaire. Les services vétérinaires et douaniers des États membres assurent le contrôle à l’entrée dans l’Union.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs doivent vérifier attentivement l’origine précise des marchandises, notamment la zone géographique de production, afin d’éviter toute introduction de produits en provenance de zones suspendues.
Obligations
La traçabilité complète des lots et la conformité documentaire sont indispensables pour assurer le dédouanement.
Contrôles
Les envois peuvent faire l’objet de contrôles renforcés aux postes de contrôle frontaliers afin de garantir la protection du statut zoosanitaire de l’Union.
Risques
L’introduction de produits provenant d’une zone non autorisée peut entraîner un refus d’entrée, une destruction des marchandises ou des sanctions administratives.
Adaptations opérationnelles
Les opérateurs doivent ajuster leurs circuits d’approvisionnement et maintenir une veille active sur l’évolution des zones autorisées.
Conclusion / Synthèse
Le règlement (UE) 2026/342 illustre la réactivité du dispositif européen de protection zoosanitaire face à l’évolution rapide de l’influenza aviaire. Les importateurs de volailles doivent intégrer ces mises à jour immédiates dans leur gestion des flux afin d’assurer la continuité et la conformité de leurs opérations.
Portée de la mesure
La mesure s’applique à toutes les importations relevant des annexes V et XIV modifiées.
Enjeux de conformité
La vérification des zones autorisées est un élément déterminant pour sécuriser les opérations d’importation de produits avicoles.
Prochaines étapes
De nouvelles modifications pourront intervenir en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique dans les pays concernés.
Dates clés à retenir
12 février 2026 : entrée en vigueur des modifications apportées aux annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404.