Contexte réglementaire et sanitaire
Le règlement d’exécution (**UE**) 2026/1207 de la Commission, du 2 juin 2026, modifie les annexes V et XIV du règlement d’exécution (**UE**) 2021/404. Il intervient dans le cadre de la « législation sur la santé animale » fixée par le règlement (**UE**) 2016/429 et complétée par le règlement délégué (**UE**) 2020/692.
Ce nouveau texte adapte les listes des pays tiers, territoires et zones en provenance desquels l’entrée dans l’Union est autorisée pour :
- Volailles et produits germinaux de volailles (annexe V, parties 1 et 2 du règlement 2021/404),
- Viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes (annexe XIV, partie 1).
Ces ajustements font suite à de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (**IAHP**) au Canada et aux États‑Unis, et à une amélioration de la situation au Royaume‑Uni.
Canada : nouvelles zones restreintes en Saskatchewan et Alberta
Foyers notifiés et mesures sanitaires
- Notifications à la Commission : 21 et 22 mai 2026.
- Provinces concernées : Saskatchewan et Alberta.
- Confirmations en laboratoire (RT‑PCR) :
- Saskatchewan : 12.5.2026,
- Alberta : 19.5.2026.
- Mesures vétérinaires canadiennes : zones réglementées d’au moins 10 km autour des foyers et abattage sanitaire.
Modification de l’annexe V – Volailles et produits germinaux
À l’annexe V, partie 1, section B (volailles et produits germinaux de volailles), deux nouvelles zones sont ajoutées pour le Canada :
- Zone CA‑2.337 – Saskatchewan
- Catégories concernées : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU‑LT20, HEP, HER, HE‑LT20.
- Rubriques : N, P1.
- Date de référence (confirmation du foyer) : 12.5.2026.
- Zone CA‑2.338 – Alberta
- Catégories concernées : mêmes catégories de volailles et produits germinaux (BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU‑LT20, HEP, HER, HE‑LT20).
- Rubriques : N, P1.
- Date de référence : 19.5.2026.
En annexe V, partie 2 (description des zones), les localisations sont précisées :
- CA‑2.337 – Saskatchewan
- Coordonnées : Latitude 50.0, Longitude -104.52.
- Zone de protection 3 km (PZ) : Caledonia No. 99, Corinne, Milestone.
- Zone de surveillance 10 km (SZ) : Bratt’s Lake, Caledonia No. 99, Corinne, Milestone, Wilcox.
- CA‑2.338 – Alberta
- Coordonnées : Latitude 51.67, Longitude -112.34.
- 3 km PZ : Craigmyle, Starland.
- 10 km SZ : Craigmyle, Special Area No. 2, Starland.
Modification de l’annexe XIV – Viandes fraîches
À l’annexe XIV, partie 1, section B (viandes fraîches de volailles et gibier à plumes), les mêmes zones sont ajoutées pour le Canada :
- CA‑2.337
- Catégories : POU, RAT.
- Rubriques : N, P1 (volailles), GBM P1 (gibier à plumes).
- Date : 12.5.2026.
- CA‑2.338
- Catégories : POU, RAT.
- Rubriques : N, P1 et GBM P1.
- Date : 19.5.2026.
États‑Unis : nouvelles zones restreintes dans le Minnesota et l’Indiana
Foyers notifiés et mesures sanitaires
- Notification à la Commission : 21 mai 2026.
- Nombre de nouveaux foyers IAHP : 6.
- États concernés : Indiana, Minnesota.
- Confirmations RT‑PCR : entre le 15.5.2026 et le 20.5.2026.
- Mesures vétérinaires américaines : zones réglementées d’au moins 10 km et abattage sanitaire.
Annexe V – Volailles et produits germinaux
En annexe V, partie 1, section B, de nouvelles zones sont ajoutées à la mention relative aux États‑Unis :
- US‑2.1380 – Minnesota
- Catégories : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU‑LT20, HEP, HER, HE‑LT20.
- Rubriques : N, P1.
- Date : 15.5.2026.
- US‑2.1381 – Minnesota
- Rubriques : N, P1.
- Date : 15.5.2026.
- US‑2.1382 – Minnesota
- Rubriques : N, P1.
- Date : 20.5.2026.
- US‑2.1383 – Indiana
- Rubriques : N, P1.
- Date : 18.5.2026.
- US‑2.1384 – Indiana
- Rubriques : N, P1.
- Date : 18.5.2026.
- US‑2.1385 – Indiana
- Rubriques : N, P1.
- Date : 19.5.2026.
En annexe V, partie 2, les descriptions géographiques associées sont les suivantes :
- US‑2.1380 – Minnesota, Becker 12
- Comté : Becker County.
- Zone circulaire de 10 km de rayon.
- Point nord (coordonnées GPS) : 95.4102666°W 46.8812624°N.
- US‑2.1381 – Minnesota, Becker 13
- 10 km autour du point nord : 95.3845299°W 46.8727923°N.
- US‑2.1382 – Minnesota, Becker 14
- 10 km autour du point nord : 95.3962366°W 46.8758123°N.
- US‑2.1383 – Indiana, Elkhart 43
- Comté : Elkhart County.
- 10 km autour du point nord : 85.6982159°W 41.6528338°N.
- US‑2.1384 – Indiana, LaGrange 91
- Comté : LaGrange County.
- 10 km autour du point nord : 85.4574597°W 41.6544568°N.
- US‑2.1385 – Indiana, LaGrange 92
- 10 km autour du point nord : 85.5057809°W 41.7636505°N.
Annexe XIV – Viandes fraîches
À l’annexe XIV, partie 1, section B, les mêmes codes de zones sont ajoutés pour les viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes :
- US‑2.1380 à US‑2.1385
- Catégories : POU, RAT (volailles) et GBM (gibier à plumes).
- Rubriques : N, P1 pour les volailles, GBM P1 pour le gibier.
- Dates de référence :
- US‑2.1380 : 15.5.2026,
- US‑2.1381 : 15.5.2026,
- US‑2.1382 : 20.5.2026,
- US‑2.1383 : 18.5.2026,
- US‑2.1384 : 18.5.2026,
- US‑2.1385 : 19.5.2026.
Royaume‑Uni : réouverture de certaines zones pour les envois vers l’UE
Amélioration de la situation IAHP
Le Royaume‑Uni a transmis des informations actualisées sur des foyers d’IAHP antérieurs ayant entraîné une suspension des envois de :
- Volailles et produits germinaux de volailles,
- Viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes.
- Informations communiquées : 21.5.2026 et 28.5.2026.
- Comtés concernés : Cambridgeshire et Lincolnshire (Angleterre).
- Dates de confirmation des foyers : entre le 11.4.2026 et le 17.4.2026.
- Mesures prises : abattage sanitaire, puis opérations de nettoyage et désinfection dans les établissements infectés.
La Commission considère que les garanties fournies par le Royaume‑Uni sont suffisantes pour estimer que ces foyers ne représentent plus une menace pour la santé animale ou publique dans l’UE, et que les suspensions préexistantes peuvent être levées pour les zones concernées.
Annexe V – Volailles et produits germinaux
En annexe V, partie 1, section B, les lignes relatives aux zones GB‑2.467 à GB‑2.470 sont remplacées. Les nouvelles mentions précisent :
- GB‑2.467
- Catégories : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU‑LT20, HEP, HER, HE‑LT20.
- Rubriques : N, P1.
- Dates : 11.4.2026 – 27.5.2026.
- GB‑2.468
- Rubriques : N, P1.
- Dates : 14.4.2026 – 21.5.2026.
- GB‑2.469
- Rubriques : N, P1.
- Dates : 14.4.2026 – 21.5.2026.
- GB‑2.470
- Rubriques : N, P1.
- Dates : 17.4.2026 – 21.5.2026.
Annexe XIV – Viandes fraîches
À l’annexe XIV, partie 1, section B, les mêmes codes de zones sont révisés pour les viandes fraîches de volailles (POU, RAT) et de gibier à plumes (GBM) :
- GB‑2.467
- Catégories : POU, RAT et GBM.
- Rubriques : N, P1 (volailles) et GBM P1 (gibier).
- Dates : 11.4.2026 – 27.5.2026.
- GB‑2.468
- Dates : 14.4.2026 – 21.5.2026 (volailles et gibier).
- GB‑2.469
- Dates : 14.4.2026 – 21.5.2026.
- GB‑2.470
- Dates : 17.4.2026 – 21.5.2026.
La réécriture de ces lignes entérine la fin des suspensions pour les zones concernées et clarifie les périodes pendant lesquelles des restrictions ont été en place.
Entrée en vigueur et portée pour les opérateurs
- Le règlement d’exécution (**UE**) 2026/1207 est publié au JOUE L du 3.6.2026.
- Il entre en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 4 juin 2026.
- Il est directement applicable dans tous les États membres.
Pour les importateurs, exportateurs, déclarants et transitaires, ces adaptations impliquent :
- Une vigilance accrue sur les codes de zones CA‑2.337, CA‑2.338 (Canada) et US‑2.1380 à US‑2.1385 (États‑Unis) lors de la préparation des dossiers d’importation.
- La prise en compte de la levée des suspensions pour les zones GB‑2.467 à GB‑2.470 au Royaume‑Uni, en lien avec les dates de début et de fin de restrictions mentionnées.
- Un nécessaire alignement des certificats sanitaires et de la documentation d’accompagnement sur les nouvelles références des annexes V et XIV du règlement 2021/404.
Sources
- Règlement (UE) 2016/429 (législation sur la santé animale).
- Règlement délégué (UE) 2020/692.
- Règlement d’exécution (UE) 2021/404.
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission, JOUE L du 3.6.2026, ELI : http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1207/oj.
Conclusion
Le règlement d’exécution (**UE**) 2026/1207 illustre la gestion fine du risque IAHP par l’UE, avec une approche de zonage : ajout de nouvelles zones restreintes au Canada et aux États‑Unis, réouverture ciblée de zones britanniques. Les annexes V et XIV du règlement 2021/404 sont ainsi mises à jour pour refléter l’évolution rapide de la situation zoosanitaire.
Les opérateurs doivent vérifier systématiquement l’origine géographique précise de leurs envois de volailles, produits germinaux et viandes de volailles/gibier à plumes, en contrôlant les codes de zones (CA‑2.337, CA‑2.338, US‑2.1380 à US‑2.1385, GB‑2.467 à GB‑2.470) et les dates de restrictions ou de levée de restrictions. Il est recommandé d’actualiser sans délai les procédures internes, check‑lists de conformité sanitaire et instructions aux déclarants pour intégrer ces nouvelles références.