La Commission européenne a publié la décision d’exécution (UE) 2026/75 du 12 janvier 2026 relative à l’équivalence des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de certains pays tiers.
Cette décision vise à garantir que les végétaux importés dans l’Union européenne répondent à des exigences équivalentes à celles applicables aux productions européennes, notamment en matière de qualité, de traçabilité et de protection phytosanitaire.
Pays tiers concernés
Les règles d’équivalence s’appliquent aux importations originaires des pays suivants :
- Argentine
- Chili
- États-Unis
- Maroc
- Moldavie
- Serbie
Pour chacun de ces pays, la décision précise les genres et espèces concernés ainsi que les catégories de matériels reconnues comme équivalentes à celles de l’Union.
Principes d’équivalence applicables
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières importés doivent offrir les mêmes garanties que les produits européens en ce qui concerne :
- les obligations des fournisseurs,
- l’identité et les caractères variétaux,
- les exigences phytosanitaires,
- le milieu de culture,
- les modalités d’inspection,
- l’étiquetage, la fermeture et l’emballage.
Ces exigences sont alignées sur les prescriptions prévues par la directive 2008/90/CE ainsi que ses actes d’exécution.
Documents et étiquetage requis à l’importation
Les matériels importés doivent être accompagnés :
- d’une étiquette officielle délivrée par l’autorité compétente du pays tiers pour les matériels initiaux, de base ou certifiés, ou
- d’un document du fournisseur pour les matériels de catégorie CAC,
- d’un dossier détaillant les caractéristiques des matériels importés.
Après l’importation et avant toute mise sur le marché dans l’Union, ces documents doivent être remplacés ou complétés par des étiquettes conformes à la réglementation européenne.
Objectifs et enjeux pour les opérateurs
Ces règles d’équivalence permettent :
- d’assurer une information fiable aux utilisateurs finaux,
- de faciliter les contrôles officiels réalisés par les autorités compétentes,
- de maintenir un haut niveau de protection des productions fruitières européennes.
Les importateurs sont invités à vérifier attentivement la conformité documentaire et réglementaire de leurs opérations afin d’éviter tout blocage lors des contrôles à l’importation.