La Commission européenne a publié un règlement d’exécution modifiant le régime antidumping applicable aux importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde, afin de tenir compte du changement de nom d’un producteur exportateur indien.
Ce texte concerne les importations de carreaux en céramique déjà soumises à un droit antidumping définitif en application du règlement d’exécution (UE) 2023/265.
Changement de dénomination du producteur exportateur
Le producteur indien Sunshine Tiles Company Private Limited a officiellement changé de dénomination sociale pour devenir Sunhearrt Ceramix Private Limited. Ce changement, dûment enregistré auprès des autorités indiennes compétentes, est reconnu par la Commission européenne.
Le code additionnel TARIC C924, initialement attribué à Sunshine Tiles Company Private Limited, demeure applicable à Sunhearrt Ceramix Private Limited à compter du 27 mai 2025, date d’effet du changement de nom.
Maintien du taux antidumping applicable
La Commission précise que ce changement de nom n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête antidumping initiale. Le taux de droit antidumping applicable à l’entreprise concernée reste donc inchangé et correspond à celui fixé pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.
Possibilité de remboursement des droits acquittés
Le règlement prévoit explicitement que tout droit antidumping définitif acquitté à partir du 27 mai 2025 sur les importations de carreaux en céramique fabriqués par Sunhearrt Ceramix Private Limited, au-delà du droit établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/265, peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise.
Ce remboursement s’effectue conformément à la législation douanière applicable, sur demande des importateurs concernés auprès des autorités douanières compétentes.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les importateurs de carreaux en céramique originaires de l’Inde doivent vérifier l’identité exacte du producteur figurant sur leurs déclarations en douane depuis le 27 mai 2025. En cas de droits antidumping acquittés à un taux excédentaire, une demande de remboursement peut être envisagée, sous réserve de respecter les procédures et délais prévus par le code des douanes de l’Union.