L’Union européenne a adopté deux règlements d’exécution afin de moderniser le dispositif applicable aux prix représentatifs utilisés pour le calcul des droits additionnels à l’importation dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et de l’ovalbumine.
Les règlements d’exécution (UE) 2026/524 et (UE) 2026/525 modifient le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 et précisent à la fois les modalités de fixation des prix représentatifs et leur publication. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
Contexte réglementaire
Le système des droits additionnels à l’importation pour certains produits agricoles vise à protéger le marché européen lorsque les prix d’importation chutent en dessous de seuils déterminés.
Jusqu’à présent, ces règles reposaient notamment sur le règlement (CE) n°1484/95 qui fixait les modalités d’application des droits additionnels pour les secteurs de la volaille, des œufs et de l’ovalbumine.
Les nouveaux règlements européens intègrent désormais ces dispositions dans le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 afin de simplifier le cadre juridique et de réduire le nombre d’actes réglementaires applicables.
Produits concernés
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux importations de plusieurs produits agricoles relevant notamment des catégories suivantes :
- viande de volaille
- œufs
- ovalbumine
Les annexes du règlement établissent également une liste détaillée de produits identifiés par leurs codes NC ainsi que les prix de déclenchement correspondants exprimés en euros pour 100 kilogrammes.
Principe des prix représentatifs
Les prix représentatifs constituent un élément central dans le mécanisme de droits additionnels à l’importation. Ils servent de référence pour comparer le prix d’importation d’une expédition avec un prix seuil déterminé au niveau de l’Union européenne.
Lorsque le prix à l’importation est inférieur au prix de déclenchement applicable, un droit additionnel peut être appliqué afin de limiter les perturbations du marché européen.
Calcul des droits additionnels
Le droit additionnel est calculé en fonction de l’écart entre le prix de déclenchement et le prix à l’importation CAF de l’expédition.
Le mécanisme prévoit plusieurs niveaux :
- aucun droit additionnel lorsque l’écart reste inférieur ou égal à 10 % du prix de déclenchement
- un droit additionnel progressif lorsque l’écart dépasse ce seuil
- une augmentation graduelle du droit lorsque l’écart entre le prix d’importation et le prix de déclenchement devient plus important
Ce système vise à réagir progressivement aux variations de prix sur les marchés internationaux.
Obligations de preuve pour l’importateur
Lorsque le prix à l’importation déclaré est supérieur au prix représentatif applicable, l’importateur doit fournir plusieurs documents justificatifs aux autorités douanières.
Ces éléments peuvent inclure :
- le contrat d’achat de l’expédition
- la facture commerciale
- le contrat d’assurance
- les documents de transport
- le certificat d’origine le cas échéant
Dans certaines situations, une garantie peut également être exigée afin de couvrir la différence entre les droits calculés selon les prix représentatifs et ceux basés sur le prix déclaré.
Nouvelle méthode de publication des prix représentatifs
Le règlement (UE) 2026/525 introduit une évolution importante concernant la publication des prix représentatifs.
Au lieu d’être systématiquement publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne, ces prix seront désormais diffusés par voie électronique via la base de données TARIC.
Cette évolution vise à :
- accélérer la diffusion des informations
- améliorer la transparence pour les opérateurs
- réduire la charge administrative liée aux modifications fréquentes de ces prix
Méthode de détermination des prix
Les prix représentatifs seront déterminés à intervalles réguliers à partir des données collectées dans les systèmes de surveillance des importations.
La méthode repose notamment sur :
- le prix moyen d’importation observé sur le dernier mois
- un volume minimal d’importation de 20 tonnes
- une période d’observation comprenant au moins trois mois consécutifs d’importations significatives
La Commission européenne peut également ajuster ces prix lorsqu’une variation d’au moins 5 % est constatée.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs de produits relevant des secteurs de la volaille, des œufs et de l’ovalbumine doivent surveiller l’évolution des prix représentatifs publiés dans TARIC.
Ces prix influencent directement le calcul des droits additionnels susceptibles d’être appliqués lors de la mise en libre pratique des marchandises.
Les opérateurs doivent également être en mesure de justifier les prix d’importation déclarés et de fournir les documents nécessaires en cas de contrôle des autorités douanières.
Conclusion / Synthèse
Les règlements d’exécution (UE) 2026/524 et 2026/525 modernisent le dispositif européen de fixation des prix représentatifs pour la volaille, les œufs et l’ovalbumine. L’intégration des règles dans un cadre réglementaire unique et la publication via TARIC visent à améliorer la transparence et la réactivité du système tout en simplifiant la réglementation applicable aux importations agricoles dans l’Union européenne.