Le Règlement d'exécution (UE) 2024/2415 publié le 12 septembre 2024 par la Commission européenne impose un droit antidumping définitif sur les importations de certains esters d'alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure fait suite à une enquête ouverte en 2023, initiée à la suite d'une plainte déposée par des industriels européens. En avril 2024, un droit antidumping provisoire avait déjà été mis en place pour contrer les pratiques commerciales déloyales de dumping sur ces produits (cf. notre veille du 12 avril 2024).
Contexte et Nature des Produits Concernés
Les produits concernés par ce règlement sont des esters d'alkylphosphate, utilisés principalement comme retardateurs de flammes dans la fabrication de mousses rigides et souples. Ces esters sont fabriqués sur des chaînes latérales d'une longueur de deux ou trois atomes de carbone, y compris des chaînes alkylées chlorées, avec une teneur en phosphore d'au moins 9 % en poids et une viscosité comprise entre 1 et 100 mPa.s (à 20-25 °C). Les produits concernés relèvent des codes TARIC 2919900050, 2919900065 et 3824999238, et sont identifiés sous les numéros CAS : 13674-84-5, 1244733-77-4 et 78-40-0.
Décision et Application des Droits
La décision de la Commission confirme la perception des droits antidumping provisoires appliqués en avril 2024, tout en instituant désormais des droits antidumping définitifs. Le taux de droit applicable par défaut pour les importations de ces produits chinois est de 68,4 %, un taux élevé destiné à protéger l'industrie européenne contre des prix de dumping qui faussent la concurrence. Toutefois, certaines entreprises chinoises ayant coopéré à l'enquête peuvent bénéficier de taux individuels, dont les détails figurent dans le règlement (cf. page 33).
Raisons de la Décision
L'enquête menée par la Commission a révélé que les producteurs chinois exportaient ces esters à des prix inférieurs à leur coût de production sur le marché européen, ce qui nuisait gravement aux industriels européens. Les producteurs chinois ont notamment bénéficié de subventions et de pratiques commerciales déloyales, ce qui a conduit à la mise en place des droits antidumping provisoires en avril 2024. Le règlement d'exécution (UE) 2024/2415 vient renforcer ces mesures en rendant ces droits définitifs.
Conséquences pour le Marché Européen
Cette décision est une étape cruciale pour l'industrie européenne des produits chimiques, notamment pour les fabricants de retardateurs de flammes, qui étaient sous pression face à la concurrence déloyale des producteurs chinois. Les droits antidumping définitifs rétablissent des conditions de concurrence équitables sur le marché européen et permettent de protéger les emplois et les investissements locaux dans ce secteur stratégique.
Les entreprises européennes peuvent désormais espérer une reprise de leur part de marché, sans craindre que des produits importés à bas prix ne viennent perturber les prix locaux.
Conclusion
Le Règlement (UE) 2024/2415 marque une victoire pour l'industrie européenne face aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur des esters d'alkylphosphate. En imposant un droit antidumping définitif sur les importations chinoises, la Commission européenne montre sa détermination à défendre les intérêts de ses producteurs face au dumping, tout en garantissant un marché plus équitable et compétitif.