Contexte et objectifs du règlement
Le règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026 modifie le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005. Ces textes encadrent la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues dans l’Union européenne et dans les échanges avec les pays tiers.
La modification vise à inclure neuf substances non classifiées jusque-là, toutes utilisées comme précurseurs dans la fabrication illicite de cathinones de synthèse et d’amphétamine, afin de renforcer leur contrôle.
Les neuf substances concernées
Les autorités nationales ont constaté une augmentation des saisies pour les substances suivantes :
- 3’-chloropropiophénone
- 2-bromo-3’-chloropropiophénone
- 3’-méthylpropiophénone
- 2-bromo-3’-méthylpropiophénone
- 4’-méthylpropiophénone
- 2-bromo-4’-méthylpropiophénone
- 4’-chloropropiophénone
- 2-bromo-4’-chloropropiophénone
- phényl-2-nitropropène
Utilisations et risques sanitaires
Ces substances sont des précurseurs pour :
- La 3-chlorométhcathinone (3-CMC ou clophédrone)
- La 3-méthylméthcathinone (3-MMC)
- La méphédrone (4-MMC)
- La 4-chlorométhcathinone (4-CMC ou cléphédrone)
- L’amphétamine
Ces drogues sont contrôlées au niveau international et présentent des risques sévères pour la santé publique et la société.
Utilisations licites
Certaines substances ont un usage légitime :
- 3’-chloropropiophénone est employée dans la production du bupropion, médicament contre la dépression et le sevrage tabagique.
- 2-bromo-3’-chloropropiophénone sert d’intermédiaire dans la fabrication du bupropion.
- 4’-méthylpropiophénone est utilisée pour produire la tolpérisone, relaxant musculaire autorisé.
- Phényl-2-nitropropène intervient dans certains médicaments à base d’amphétamine.
- Toutes ces substances peuvent aussi servir de substances de référence en laboratoire.
Modifications réglementaires
Les< strong> règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 sont modifiés pour que ces substances soient inscrites comme substances classifiées de catégorie 1, soumises aux contrôles et mesures de surveillance les plus stricts.
Cette classification renforcera la lutte nationale contre la production illicite de drogues dans l’Union.
Cette inclusion s’accompagne d’une période différée d’application afin de laisser le temps aux opérateurs d’obtenir les autorisations d’importation, d’exportation et agréments nécessaires.
Échéances et application
- Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- Il sera applicable à compter du 18 septembre 2026.
Conclusion
La modification des règlements relatifs aux précurseurs de drogues vise à inscrire neuf substances dans la liste des substances classifiées de catégorie 1, afin de mieux encadrer leur commerce et prévenir leur détournement vers un usage illicite. Les opérateurs concernés doivent anticiper ces changements, notamment en obtenant les autorisations nécessaires avant l’entrée en vigueur effective le 18 septembre 2026.
Une vigilance accrue est recommandée sur les échanges intra-UE et avec les pays tiers de ces substances, compte tenu des risques sanitaires et sociaux associés.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission du 9 février 2026.
- Règlement (CE) no 273/2004 et no 111/2005.
- Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004.
- Décision 90/611/CEE du Conseil du 22 octobre 1990.