Un règlement d’exécution (UE) 2025/1135 a été publié pour instaurer un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde, en complément du droit antidumping déjà en place via le règlement (UE) 2024/3014.
Produits concernés
Le droit compensateur vise les câbles à fibres optiques à mode unique, comprenant une ou plusieurs fibres gainées individuellement dans une gaine de protection, qu’ils comportent ou non des conducteurs électriques, avec ou sans connecteurs. Ces produits relèvent du code NC ex 8544 70 00, plus précisément des codes TARIC 8544 70 00 10 et 8544 70 00 91.
Exclusions
- Les câbles de moins de 500 mètres dont chaque fibre est équipée de connecteurs opérationnels (à une ou deux extrémités).
- Les câbles sous-marins isolés plastiquement, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, avec fibres contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.
Montant du droit compensateur
Le droit compensateur définitif varie de 3,7 % à 8,1 % selon l’entreprise exportatrice (cf. tableau p. 52 du règlement).
Modifications du droit antidumping
Le règlement modifie également les droits antidumping initiaux institués sur le même produit. Les précisions sont détaillées en page 53 du document officiel.
Ces mesures s’inscrivent dans une politique renforcée de l’Union visant à lutter contre les distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères et à protéger l’industrie européenne des effets de dumping répétés.