Cadre juridique et entrée en vigueur
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1207 du 2 juin 2026, modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 au titre de la législation santé animale (règlement (UE) 2016/429).
Ce texte :
- s’appuie notamment sur les articles 230, paragraphe 1, 232, paragraphe 1, b) et 232, paragraphe 3, b) du règlement (UE) 2016/429 ;
- modifie les listes des pays tiers et zones autorisés pour l’entrée dans l’UE de volailles, produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et gibier à plumes ;
- entre en vigueur le lendemain de sa publication au JOUE, soit à compter du 4 juin 2026.
Contexte : nouveaux foyers d’influenza aviaire et gestion zonée
Les adaptations des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 font suite à des notifications de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) :
- Canada : foyers confirmés les 12 mai 2026 (Saskatchewan) et 19 mai 2026 (Alberta), notifiés les 21 et 22 mai 2026 ;
- États-Unis : six foyers dans les États de l’Indiana et du Minnesota, confirmés entre le 15 et le 20 mai 2026, notifiés le 21 mai 2026 ;
- Royaume-Uni : information actualisée sur quatre foyers confirmés entre le 11 et le 17 avril 2026 dans les comtés de Cambridgeshire et de Lincolnshire (Angleterre), avec mesures de lutte achevées.
Les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont mis en place des zones réglementées d’au moins 10 km autour des foyers et des mesures d’abattage sanitaire. Le Royaume-Uni a, de son côté, procédé à l’abattage, au nettoyage et à la désinfection des établissements infectés.
Canada : ajout de nouvelles zones restreintes
Annexe V – Volailles et produits germinaux
Dans l’annexe V, partie 1, section B du règlement (UE) 2021/404, les mentions relatives au Canada sont complétées par deux nouvelles zones :
- Zone CA-2.337
Pays : CA – Canada
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut : N, P1
Date de référence IAHP : 12.5.2026 - Zone CA-2.338
Pays : CA – Canada
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut : N, P1
Date de référence IAHP : 19.5.2026
Ces ajouts entraînent la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et produits germinaux de volailles en provenance de ces zones, conformément à la logique de zonage sanitaire de l’annexe V.
Annexe V – Descriptions géographiques des zones canadiennes
Dans l’annexe V, partie 2, les descriptions détaillées sont ajoutées :
- CA-2.337 – Saskatchewan
Coordonnées : Latitude 50.0, Longitude -104.52
Communes concernées :
3 km (PZ) : Caledonia No. 99, Corinne, Milestone
10 km (SZ) : Bratt’s Lake, Caledonia No. 99, Corinne, Milestone, Wilcox - CA-2.338 – Alberta
Coordonnées : Latitude 51.67, Longitude -112.34
Communes concernées :
3 km (PZ) : Craigmyle, Starland
10 km (SZ) : Craigmyle, Special Area No. 2, Starland
Les opérateurs doivent s’assurer que tout établissement d’origine ne se situe pas à l’intérieur de ces périmètres lorsqu’ils planifient des importations vers l’UE.
Annexe XIV – Viandes fraîches de volailles et gibier à plumes
Dans l’annexe XIV, partie 1, section B, les mentions relatives au Canada sont également complétées pour les viandes de volailles et de gibier à plumes :
- CA-2.337
Produits : POU, RAT (volailles, ratites)
Statut : N, P1 – Date : 12.5.2026
Produits : GBM (gibier à plumes)
Statut : P1 – Date : 12.5.2026 - CA-2.338
Produits : POU, RAT
Statut : N, P1 – Date : 19.5.2026
Produits : GBM
Statut : P1 – Date : 19.5.2026
Les importations de viandes fraîches de volailles, de ratites et de gibier à plumes sont donc également impactées pour ces zones canadiennes.
États-Unis : nouvelles zones réglementées au Minnesota et en Indiana
Annexe V – Volailles et produits germinaux
Dans l’annexe V, partie 1, section B, six nouvelles zones sont ajoutées pour les États-Unis :
- US-2.1380 – États-Unis (US)
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut : N, P1
Date de référence IAHP : 15.5.2026 - US-2.1381 – États-Unis
Produits : mêmes catégories
Statut : N, P1
Date : 15.5.2026 - US-2.1382 – États-Unis
Statut : N, P1
Date : 20.5.2026 - US-2.1383 – États-Unis
Statut : N, P1
Date : 18.5.2026 - US-2.1384 – États-Unis
Statut : N, P1
Date : 18.5.2026 - US-2.1385 – États-Unis
Statut : N, P1
Date : 19.5.2026
Ces ajouts suspendent l’entrée dans l’UE des envois concernés de volailles vivantes et de produits germinaux issus de ces zones américaines.
Annexe V – Descriptions géographiques des zones américaines
Dans l’annexe V, partie 2, les descriptions suivantes sont ajoutées :
- US-2.1380 – Minnesota, Becker 12
État : Minnesota, comté de Becker
Zone : cercle de 10 km de rayon à partir du point nord (coordonnées GPS : 95.4102666°W 46.8812624°N) - US-2.1381 – Minnesota, Becker 13
Coordonnées : 95.3845299°W 46.8727923°N - US-2.1382 – Minnesota, Becker 14
Coordonnées : 95.3962366°W 46.8758123°N - US-2.1383 – Indiana, Elkhart 43
État : Indiana, comté d’Elkhart
Coordonnées : 85.6982159°W 41.6528338°N - US-2.1384 – Indiana, LaGrange 91
État : Indiana, comté de LaGrange
Coordonnées : 85.4574597°W 41.6544568°N - US-2.1385 – Indiana, LaGrange 92
Coordonnées : 85.5057809°W 41.7636505°N
Les zones sont définies comme des cercles de 10 km autour de ces points, ce qui impose une vérification fine de la localisation des élevages et établissements d’origine par les importateurs et transitaires.
Annexe XIV – Viandes fraîches de volailles et gibier à plumes
Dans l’annexe XIV, partie 1, section B, les zones américaines sont également ajoutées pour les viandes :
- US-2.1380
Produits : POU, RAT – Statut : N, P1, Date : 15.5.2026
Produits : GBM – Statut : P1, Date : 15.5.2026 - US-2.1381
POU, RAT – N, P1, Date : 15.5.2026
GBM – P1, Date : 15.5.2026 - US-2.1382
POU, RAT – N, P1, Date : 20.5.2026
GBM – P1, Date : 20.5.2026 - US-2.1383
POU, RAT – N, P1, Date : 18.5.2026
GBM – P1, Date : 18.5.2026 - US-2.1384
POU, RAT – N, P1, Date : 18.5.2026
GBM – P1, Date : 18.5.2026 - US-2.1385
POU, RAT – N, P1, Date : 19.5.2026
GBM – P1, Date : 19.5.2026
Les flux de viandes fraîches de volailles, de ratites et de gibier à plumes depuis ces zones vers l’UE doivent être considérés comme suspendus ou soumis aux restrictions prévues par l’annexe XIV.
Royaume-Uni : levée de la suspension pour quatre zones
Annexe V – Reprise des envois de volailles et produits germinaux
Sur la base des garanties fournies par le Royaume-Uni, la Commission considère que les foyers concernés ne représentent plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’UE. En conséquence, dans l’annexe V, partie 1, section B, les lignes relatives aux zones GB-2.467 à GB-2.470 sont actualisées :
- GB-2.467 – Royaume-Uni
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut : N, P1
Date de début : 11.4.2026 – Date de fin : 27.5.2026 - GB-2.468
Statut : N, P1
Du 14.4.2026 au 21.5.2026 - GB-2.469
Statut : N, P1
Du 14.4.2026 au 21.5.2026 - GB-2.470
Statut : N, P1
Du 17.4.2026 au 21.5.2026
Ces dates marquent la période durant laquelle l’entrée des envois était suspendue. Au-delà de ces échéances, l’entrée dans l’UE de volailles et produits germinaux en provenance de ces zones redevient autorisée, sous réserve des autres exigences applicables.
Annexe XIV – Reprise des viandes fraîches et gibier à plumes
Dans l’annexe XIV, partie 1, section B, les zones britanniques sont également actualisées pour les viandes :
- GB-2.467
Produits : POU, RAT – N, P1, du 11.4.2026 au 27.5.2026
Produits : GBM – P1, du 11.4.2026 au 27.5.2026 - GB-2.468
POU, RAT – N, P1, du 14.4.2026 au 21.5.2026
GBM – P1, du 14.4.2026 au 21.5.2026 - GB-2.469
POU, RAT – N, P1, du 14.4.2026 au 21.5.2026
GBM – P1, du 14.4.2026 au 21.5.2026 - GB-2.470
POU, RAT – N, P1, du 17.4.2026 au 21.5.2026
GBM – P1, du 17.4.2026 au 21.5.2026
La levée des suspensions à compter des dates de fin ci-dessus permet une reprise des importations de viandes fraîches de volailles, ratites et gibier à plumes en provenance de ces zones du Royaume-Uni.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Les professionnels doivent :
- vérifier systématiquement les codes de zones (CA-2.337, CA-2.338, US-2.1380 à US-2.1385, GB-2.467 à GB-2.470) sur les certificats sanitaires d’exportation ;
- tenir compte des dates de début et de fin de suspension pour le Royaume-Uni afin d’éviter les non-conformités sur les lots datés en période de restriction ;
- adapter les contrats d’approvisionnement et les schémas logistiques en tenant compte des nouvelles zones interdites au Canada et aux États-Unis ;
- aligner les déclarations et contrôles à l’importation sur les listes actualisées des annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1207 de la Commission du 2 juin 2026, JO L du 3.6.2026, modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
- Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 (« législation sur la santé animale »).
- Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020.
- Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1207 renforce immédiatement les restrictions concernant certaines zones du Canada et des États-Unis, tout en levant les suspensions pour quatre zones du Royaume-Uni à la suite de foyers d’IAHP maîtrisés. Les listes des annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 sont donc profondément réactualisées.
Les importateurs, exportateurs et transitaires opérant sur les filières volailles et viandes de volaille doivent, sans délai, intégrer ces nouvelles références de zones dans leurs procédures de conformité, vérifier les périodes de restriction et ajuster leurs flux d’approvisionnement et de certification sanitaire en conséquence.