Ce que change le règlement (UE) 2026/1140
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1140 de la Commission, adopté le 20 mai 2026 et publié au JOUE L du 21.5.2026, modifie les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
Objet : mise à jour des listes de pays tiers, territoires et zones autorisés pour l’entrée dans l’Union de :
- volailles et produits germinaux de volailles (annexe V)
- viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes (annexe XIV)
La mesure intervient à la suite de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) au Canada et aux États-Unis, mais aussi de l’amélioration de la situation dans certaines zones américaines précédemment restreintes.
Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 22 mai 2026, et est directement applicable dans tous les États membres.
Canada : ajout de deux nouvelles zones restreintes en Alberta
Nouveaux foyers d’IAHP et suspension ciblée
Le Canada a notifié à la Commission, le 14 mai 2026, deux nouveaux foyers d’IAHP en Alberta, confirmés par RT‑PCR le 11 mai 2026. Les autorités canadiennes ont instauré des zones réglementées d’au moins 10 km et mis en œuvre des abattages sanitaires.
Pour tenir compte de cette situation, l’annexe V (volailles et produits germinaux) et l’annexe XIV (viandes fraîches et gibier à plumes) du règlement (UE) 2021/404 sont modifiées par l’ajout de nouvelles zones.
Annexe V, partie 1, section B – Zones canadiennes ajoutées
Dans la mention « Canada », les lignes suivantes sont ajoutées pour les envois de volailles et produits germinaux :
- Zone CA-2.335 – Alberta
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut sanitaire/conditions : N, P1
Date de référence IAHP : 11.5.2026 - Zone CA-2.336 – Alberta
Produits : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20
Statut sanitaire/conditions : N, P1
Date de référence IAHP : 11.5.2026
Annexe V, partie 2 – Description géographique des zones CA-2.335 et CA-2.336
Les zones sont définies comme suit :
- CA-2.335 – Alberta (Latitude 53,63, Longitude -113,2)
Municipalités concernées :
- Zone de protection (3 km) : Fort Saskatchewan, Strathcona
- Zone de surveillance (10 km) : Ardrossan, Fort Saskatchewan, Josephburg, Lamont, Strathcona
- CA-2.336 – Alberta (Latitude 52,0, Longitude -111,13)
Municipalités concernées :
- Zone de protection (3 km) : Special Area No. 4, Veteran
- Zone de surveillance (10 km) : Coronation, Paintearth, Special Area No. 4, Talbot, Veteran
Annexe XIV, partie 1, section B – Impact sur les viandes de volailles et gibier à plumes
Pour les viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, les mêmes zones sont ajoutées :
- CA-2.335
Produits : POU, RAT (volailles, ratites)
Statut : N, P1 – Date IAHP : 11.5.2026
Produits de gibier à plumes (GBM) : statut P1, date 11.5.2026 - CA-2.336
Produits : POU, RAT – N, P1, date 11.5.2026
GBM : P1, date 11.5.2026
En pratique, ces ajouts reflètent la mise sous restriction de ces zones pour les flux couverts par les annexes V et XIV.
États-Unis : nouvelles zones IAHP et levée progressive de restrictions
Nouveaux foyers dans plusieurs États américains
Les États-Unis ont notifié à la Commission, les 7 et 14 mai 2026, six nouveaux foyers d’IAHP chez des volailles dans les États de :
- Indiana
- Minnesota
- Dakota du Nord
Ces foyers ont été confirmés entre le 1er mai 2026 et le 12 mai 2026 par RT‑PCR. Les autorités américaines ont mis en place des zones réglementées d’au moins 10 km et une politique d’abattage, avec nettoyage et désinfection des établissements infectés.
Annexe V, partie 1, section B – Mise à jour des zones américaines
L’annexe V est largement révisée pour les États-Unis, avec :
- remplacement de nombreuses lignes de zones existantes (US‑2.1080, US‑2.1127 à US‑2.1331, US‑2.1354 à US‑2.1365)
- ajout d’une nouvelle zone US-2.1374
Pour chaque zone, le tableau actualisé précise :
- la liste des produits (souvent : BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20)
- les conditions sanitaires (N, P1)
- les dates de référence IAHP (date de confirmation du foyer) et, le cas échéant, la date de fin de suspension
À titre d’exemple :
- US-2.1080 (États-Unis) : produits BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20, N, P1, dates 14.10.2025 – 19.4.2026
- US-2.1177 : mêmes types de produits, N, P1, dates 4.12.2025 – 2.5.2026
- US-2.1374 (nouvelle zone) : mêmes produits, N, P1, date de confirmation 1.5.2026
Ces ajustements traduisent, zone par zone, soit la poursuite d’une suspension, soit la fin de celle‑ci, en fonction de l’évolution sanitaire.
Annexe V, partie 2 – Nouvelles descriptions géographiques US-2.1374 à US-2.1379
De nouvelles zones américaines sont décrites de manière géographique, en particulier dans les États du Dakota du Nord, de l’Indiana et du Minnesota :
- US-2.1374 – État du Dakota du Nord, comté de Dickey (09)
Zone circulaire de 10 km de rayon à partir d’un point nord (coordonnées GPS : 98,5814732°O 46,2232386°N). - US-2.1375 – État de l’Indiana, comté de LaGrange (88)
Zone circulaire de 10 km de rayon à partir d’un point nord (coordonnées GPS : 85,5075022°O 41,7682307°N). - US-2.1376 – Indiana, comté de LaGrange (89)
Zone circulaire de 10 km (coordonnées : 85,5078348°O 41,7577709°N). - US-2.1377 – Indiana, comté de LaGrange (90)
Zone circulaire de 10 km (coordonnées : 85,4840819°O 41,7169688°N). - US-2.1378 – Indiana, comté d’Elkhart (42)
Zone circulaire de 10 km (coordonnées : 85,7011391°O 41,6558041°N). - US-2.1379 – État du Minnesota, comté de Becker (11)
Zone circulaire de 10 km (coordonnées : 95,3703394°O 46,8844120°N).
Annexe XIV, partie 1, section B – Mise à jour pour les viandes et gibier à plumes
L’annexe XIV est adaptée en parallèle pour les viandes fraîches de volailles (POU, RAT) et le gibier à plumes (GBM), avec les mêmes zones US que dans l’annexe V :
- remplacement des lignes pour les zones US‑2.1080, US‑2.1127 à US‑2.1331, US‑2.1354 à US‑2.1365
- ajout de la zone US‑2.1374 pour POU, RAT et GBM, avec date de référence 1.5.2026
Pour chaque zone, les tableaux indiquent :
- le type de produits : POU, RAT et/ou GBM
- les conditions sanitaires (N, P1 pour POU/RAT ; P1 pour GBM)
- les dates d’application (date de début de la mesure et, le cas échéant, date de fin de la suspension)
Illustrations :
- US-2.1080 :
POU, RAT – N, P1 du 14.10.2025 au 19.4.2026
GBM – P1 du 14.10.2025 au 19.4.2026 - US-2.1177 :
POU, RAT – N, P1 du 4.12.2025 au 2.5.2026
GBM – P1 du 4.12.2025 au 2.5.2026 - US-2.1374 :
POU, RAT – N, P1 à compter du 1.5.2026
GBM – P1 à compter du 1.5.2026
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Produits et flux concernés
Les ajustements des annexes V et XIV impactent les opérateurs manipulant :
- des volailles vivantes et produits germinaux de volailles (BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU‑LT20, HEP, HER, HE‑LT20) en provenance du Canada et des États‑Unis
- des viandes fraîches de volailles (POU, RAT) et de gibier à plumes (GBM) issues de ces zones
Les conséquences sont principalement sanitaires et réglementaires (admissibilité et conditions d’entrée dans l’UE). Le texte source ne mentionne pas de codes NC/SH ou de droits de douane spécifiques ; les effets se manifestent au niveau de la possibilité ou non d’importer selon la zone d’origine.
Points d’attention pour les importateurs et transitaires
Au vu du règlement (UE) 2026/1140, les opérateurs doivent notamment :
- vérifier systématiquement, pour chaque lot originaire du Canada ou des États‑Unis, la zone d’origine officielle (référence type CA-2.xxx ou US-2.xxx) mentionnée dans les certificats vétérinaires
- croiser cette zone avec les listes actualisées des annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 telles que modifiées par le règlement (UE) 2026/1140
- tenir compte des dates de confirmation des foyers IAHP et des dates de fin de suspension indiquées dans les tableaux, qui conditionnent l’admissibilité des envois
- anticiper des contrôles accrus aux postes de contrôle frontaliers pour les lots issus ou suspectés de provenir des zones récemment mises à jour
En cas de doute sur la localisation exacte de l’établissement d’origine (par rapport aux zones circulaires de 10 km), il est prudent de demander des précisions au fournisseur et, si nécessaire, aux autorités compétentes.
Zones américaines redevenues admissibles
Le règlement confirme également que, pour de nombreuses zones américaines (par exemple US‑2.1080, US‑2.1127, US‑2.1177, US‑2.1218, etc.), les États-Unis ont fourni des garanties jugées suffisantes pour que la situation ne présente plus de menace pour l’UE.
Pour ces zones, les dates de fin de suspension figurant dans les tableaux permettent de déterminer à partir de quand les envois de volailles, produits germinaux, viandes de volailles et gibier à plumes peuvent à nouveau être admis, sous réserve du respect des autres exigences du droit de l’UE.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1140 de la Commission du 20 mai 2026, modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404
- Règlement (UE) 2016/429 – législation sur la santé animale
- Règlement délégué (UE) 2020/692 – conditions de police sanitaire à l’entrée dans l’Union
- Règlement d’exécution (UE) 2021/404 – listes de pays tiers et zones autorisées
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1140 ajuste de manière fine, et avec effet immédiat, la cartographie des zones canadiennes et américaines autorisées ou restreintes pour les envois de volailles, produits germinaux, viandes de volailles et gibier à plumes vers l’UE. De nouvelles zones d’Alberta, du Dakota du Nord, de l’Indiana et du Minnesota sont placées sous restrictions, tandis que plusieurs zones américaines retrouvent un statut permettant la reprise des échanges.
Les importateurs, exportateurs, déclarants et transitaires doivent mettre à jour leurs référentiels réglementaires en intégrant les nouvelles zones CA‑2.335, CA‑2.336 et US‑2.1374 à US‑2.1379, ainsi que les nouvelles dates de fin de suspension indiquées pour de nombreuses zones US. Avant tout dédouanement ou organisation de flux, il est indispensable de vérifier la correspondance exacte entre l’établissement d’origine et les références de zones figurant aux annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 modifié.