Le 21 juin 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note importante à l'attention des opérateurs économiques agréés (OEA) de type C et F concernant l'intégration des autorisations de garantie globale (CGU) dans le système douanier communautaire CDS (Customs Decision System). Cette note aborde un dysfonctionnement technique affectant la reconnaissance des statuts OEA-C et OEA-F, et propose une solution de contournement en attendant la mise en place d'une correction définitive.
1. Contexte et Problème Technique
Les opérateurs OEA bénéficient généralement de facilités douanières, telles qu'une réduction du niveau de garantie requis pour couvrir les dettes douanières. Cependant, un dysfonctionnement dans le système CDS empêche actuellement ces opérateurs de sélectionner le niveau de garantie réduit à 30 % lors du dépôt de demandes d'autorisation de garantie globale. À cause de ce problème, seul le niveau de garantie standard de 100 % est proposé, ce qui annule temporairement l'avantage normalement accordé aux OEA.
Le dysfonctionnement est prévu d'être corrigé d'ici la fin de l'année 2024, mais en attendant, une solution temporaire a été mise en place pour permettre aux opérateurs de continuer leurs opérations sans interruption.
2. Solution de Contournement Proposée
La DGDDI recommande aux opérateurs OEA affectés de suivre une procédure spécifique lors de la soumission de leurs demandes dans le système CDS. Cette procédure consiste à :
- Sélectionner l'option « 100 % » dans la rubrique « Niveau de garantie » du formulaire de demande CGU.
- Ajouter une note dans la rubrique « Garantie description », expliquant le problème technique et indiquant que l'opérateur détient une autorisation OEA, précisant le numéro de cette autorisation. Cette mention permet de signaler au service instructeur que le demandeur est éligible à un niveau de garantie réduit à 30 %.
Le service instructeur, chargé de traiter ces demandes, ajustera alors manuellement le montant à garantir pour appliquer la réduction à laquelle l'opérateur est normalement éligible. Cette approche garantit que les opérateurs OEA continuent de bénéficier des facilités douanières prévues, malgré le dysfonctionnement actuel du système CDS.
3. Implications pour les Opérateurs OEA
Cette solution de contournement est cruciale pour les opérateurs OEA-C et OEA-F, car elle leur permet de maintenir leurs opérations de manière fluide tout en respectant les obligations réglementaires. En outre, elle assure que les opérateurs ne soient pas pénalisés financièrement par une augmentation injustifiée de leurs garanties douanières.
Les opérateurs doivent toutefois être vigilants et suivre les instructions fournies par la DGDDI pour éviter tout retard ou problème lors du traitement de leurs demandes de garantie globale.
Conclusion
En réponse à un problème technique temporaire dans le système CDS, la DGDDI a mis en place une solution de contournement qui permet aux opérateurs OEA de continuer à bénéficier de leurs avantages douaniers. Les opérateurs doivent se conformer aux nouvelles directives pour garantir la bonne gestion de leurs garanties globales jusqu'à ce que le système soit complètement réparé.