Le 14 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/2049, qui modifie le règlement (UE) 2017/852 en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté. Ce règlement introduit des interdictions renforcées sur la fabrication, l'importation et l'exportation de divers produits contenant du mercure, avec une mise en application prévue pour le 31 décembre 2025. Ces mesures visent à aligner la législation européenne avec les engagements pris dans le cadre de la Convention de Minamata sur le mercure.
Contexte de la réglementation sur le mercure
Le mercure est un élément chimique hautement toxique, avec des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. La Convention de Minamata, signée par l'Union européenne en 2017, est un traité international visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets de mercure et de ses composés. En réponse à cette convention, l'UE a adopté des mesures strictes pour limiter l'utilisation du mercure dans divers produits et processus industriels.
Produits visés par les nouvelles interdictions
Le règlement délégué 2023/2049 ajoute plusieurs produits à la liste des articles dont la fabrication, l'importation et l'exportation seront interdites à partir du 31 décembre 2025. Ces produits incluent :
- Lampes fluorescentes compactes (LFC.i) : Les lampes d'éclairage ordinaire avec ballast intégré et une puissance inférieure ou égale à 30 W, contenant plus de 2,5 mg de mercure par bec de lampe, seront interdites.
- Lampes fluorescentes à cathode froide : Utilisées principalement dans les affichages électroniques, ces lampes de toutes longueurs seront également interdites.
- Instruments de mesure électriques et électroniques : Sont visés les transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion, sauf s'ils sont intégrés à de grands équipements ou utilisés pour des mesures de haute précision sans alternative sans mercure.
- Autres produits : Parmi eux, les pompes à vide à mercure, les appareils et masses d'équilibrage de roues, les pellicules et papiers photographiques, et les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.
Impact et mise en conformité
Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent ces produits devront se conformer aux nouvelles règles d'ici la fin de l'année 2025. Cela impliquera probablement des investissements dans la recherche et le développement de solutions alternatives sans mercure, ainsi qu'une adaptation des processus de production et des chaînes d'approvisionnement.
Ces mesures renforcent la position de l'UE en tant que leader mondial dans la réduction de l'utilisation du mercure, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. Les entreprises concernées sont invitées à anticiper ces changements pour assurer une transition en douceur avant l'entrée en vigueur des interdictions.
Conclusion
Avec l'adoption du règlement délégué (UE) 2023/2049, l'Union européenne continue de progresser vers un avenir sans mercure. Les interdictions à venir sur la fabrication, l'importation et l'exportation de divers produits contenant du mercure témoignent de l'engagement de l'UE à respecter les normes internationales de protection de l'environnement, en conformité avec la Convention de Minamata.