À compter du 1er novembre 2025, la Moldavie et le Monténégro deviennent membres de la Convention de transit commun (CTC). Cette adhésion, officialisée par les décisions n°2/2025 et n°4/2025 de la Commission mixte UE–Pays de transit commun, entraîne une mise à jour complète des dispositifs de garantie utilisés par les opérateurs souhaitant placer des marchandises sous le régime du transit commun via ou à destination de ces territoires.
Nouveaux modèles de garanties
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)bureau FIN3, a publié la note aux opérateurs n°364 du 30 octobre 2025 accompagnée des nouveaux modèles d’actes d’engagement applicables à compter du 1er novembre 2025. Ces modèles concernent :
- l’acte d’engagement du principal obligé et de la caution pour la garantie isolée,
- et l’acte d’engagement du principal obligé et de la caution pour la garantie globale (CGU).
Ces documents remplacent les précédentes versions figurant en appendice III de la Convention de transit commun et intègrent les codes pays MD (Moldavie) et ME (Monténégro) dans la liste des territoires éligibles au régime:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Mise à jour des autorisations de garantie globale (CGU)
Dès le 1er novembre 2025, les autorisations de garantie globale CGU devront expressément mentionner la Moldavie et le Monténégro. Les opérateurs sont invités à déposer un avenant à leur autorisation CGU dans le portail CDS (Customs Decision System). La DGDDI précise que les formulaires dématérialisés incluent désormais les codes MD et ME dans la liste des pays de transit commun depuis le 20 octobre 2025.
Les entreprises concernées peuvent également en profiter pour demander une modification du montant de référence de leur garantie, afin de prendre en compte le risque supplémentaire lié à l’extension géographique du régime. Les demandes sont instruites par le service de gestion des garanties (PGP ou SGC) après validation de la recette compétente:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Mise à jour des certificats de garantie TC31 et de dispense TC33
Les certificats de garantie globale TC31 et de dispense de garantie TC33 sont modifiés pour intégrer les deux nouveaux États membres de la CTC. Ces modèles, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 29 octobre 2025, remplacent les précédents formulaires. Les certificats annotés restent valables jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle ils devront être renouvelés.
Les recettes douanières sont invitées à procéder à un rappel des certificats existants pour annotation, puis à organiser avec les opérateurs la délivrance des nouveaux modèles TC31 et TC33. Cette transition s’effectuera progressivement tout au long de l’année 2026:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Opérations de transit concernées
Les opérateurs qui ne souhaitent pas effectuer de transits impliquant la Moldavie ou le Monténégro ne sont pas concernés par ces mises à jour. Leur dispositif de garantie actuel demeure valable. En revanche, toute déclaration de transit couvrant un trajet vers ou via ces territoires nécessite impérativement une autorisation CGU ou un certificat TC31/TC33 à jour.
Conclusion
Cette double adhésion marque une nouvelle étape dans l’intégration progressive des pays d’Europe orientale et balkanique dans l’espace douanier européen. Elle facilitera la fluidité des échanges, tout en renforçant la sécurité et la cohérence du régime de transit commun. Les opérateurs sont invités à anticiper la mise à jour de leurs garanties pour éviter tout blocage lors des opérations à compter du 1er novembre 2025.
Dates clés à retenir
- 1er novembre 2025 — Entrée en vigueur de l’adhésion de la Moldavie et du Monténégro à la CTC.
- 31 décembre 2026 — Fin de validité des certificats TC31/TC33 annotés.
- Courant 2026 — Campagne de renouvellement des certificats de garantie.