Le 8 juillet 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note aux opérateurs concernant l'entrée en vigueur du 14ème paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie. Ces nouvelles mesures, introduites par le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, renforcent les restrictions existantes et ajoutent de nouvelles interdictions sur l'importation et l'exportation de biens et services, en réponse à la poursuite des actions de la Russie en Ukraine.
1. Nouvelles Restrictions à l'Importation
Le 14ème paquet de sanctions apporte des modifications importantes, notamment au niveau des importations de produits sidérurgiques et de biens générant d'importantes recettes pour la Russie. Par exemple, une nouvelle dérogation a été introduite pour les biens listés à l'annexe XVII du règlement, permettant leur importation uniquement pour des motifs liés à l'industrie nucléaire et médicale, sous réserve d'une autorisation préalable de la Direction générale du Trésor. Les opérateurs devront utiliser des codes spécifiques sur leurs déclarations en douane pour bénéficier de ces dérogations.
En outre, l'article 3 decies du règlement a été modifié pour inclure de nouvelles exceptions concernant l'importation de certains biens technologiques et industriels. Ces exceptions s'appliquent, par exemple, aux composants de dispositifs médicaux ou aux biens déjà présents en Russie avant l'entrée en vigueur des nouvelles interdictions.
2. Restrictions Renforcées sur l'Exportation
Les restrictions à l'exportation ont également été élargies, en particulier pour les biens susceptibles de renforcer les capacités industrielles russes. Le nouveau règlement interdit désormais l'exportation de certains biens et technologies listés dans l'annexe XXIII quater, avec des dérogations possibles sous certaines conditions, comme l'exécution de contrats conclus avant le 25 juin 2024. Les exportateurs doivent également être conscients des nouvelles obligations en matière de vigilance pour prévenir tout contournement des sanctions.
Un autre point clé concerne le secteur du gaz naturel liquéfié (GNL), où de nouvelles interdictions ont été introduites pour la fourniture de services de rechargement sur le territoire de l'Union et pour la vente de biens et services destinés à des projets liés au GNL en Russie. Ces mesures sont assorties de dérogations temporaires pour les contrats existants, mais imposent des délais stricts pour leur exécution.
3. Obligations Accrues pour les Opérateurs Économiques
Le 14ème paquet de sanctions introduit également de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques, en particulier en ce qui concerne la vigilance vis-à-vis des transactions susceptibles de contourner les sanctions. L'article 12 octies ter, nouvellement créé, exige que les entreprises prennent des mesures pour identifier et atténuer les risques liés à l'exportation de biens hautement prioritaires vers la Russie. Cette obligation s'applique à compter du 26 décembre 2024 et inclut une documentation rigoureuse des évaluations des risques.
Conclusion
Le 14ème paquet de sanctions de l'UE contre la Russie renforce les mesures restrictives existantes et introduit de nouvelles obligations pour les importateurs et exportateurs européens. Les opérateurs économiques doivent se familiariser avec ces nouvelles régulations pour garantir leur conformité et éviter les sanctions. La DGDDI recommande de consulter régulièrement les notes et mises à jour disponibles sur le site officiel des douanes pour rester informé des évolutions réglementaires.