Contexte réglementaire
Le règlement (UE) n°267/2012 portant adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran a fait l'objet d'une importante modification par le règlement (UE) 2026/759 du 30 mars 2026. Cette mise à jour découle notamment du rétablissement des sanctions liées au nucléaire imposées à l’Iran par le Conseil de sécurité des Nations unies (résolution 2231 (2015)) et de l'abrogation du précédent régime de contrôle des exportations de biens à double usage fixé par le règlement (CE) n°428/2009, remplacé désormais par le règlement (UE) 2021/821.
Principaux ajustements du règlement (UE) n°267/2012
- Annexe I revue pour reprendre la liste des biens et technologies à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821, sauf exceptions précisées en partie A.
- Interdiction maintenue des exportations de biens et technologies à double usage destinés à l'Iran, avec une information obligatoire des autorités compétentes sur les autorisations délivrées pour certains biens listés.
- Modification des articles 2 et 3 du règlement n°267/2012 concernant la définition des biens contrôlés et les modalités d'octroi des autorisations d'exportation, désormais harmonisées avec le règlement (UE) 2021/821.
- Actualisation détaillée des listes d’annexes (I, II, II bis, VI, VI ter, VII ter) dont le contenu couvre une large gamme de biens allant des équipements nucléaires, matériaux sensibles, équipements de raffinage pétrolier, technologies pétrochimiques aux équipements de navigation maritime ou aéronautique.
Biens et technologies ciblés
Les annexes précisent notamment :
- Les systèmes garantissant la sécurité de l’information et les logiciels cryptographiques complexes, soumis à contrôle spécifique.
- Une vaste liste de matériels à usage militaire potentiel et civil dual : équipements nucléaires, matériaux composites, machines de mesure, capteurs, lasers avancés, matériel optique ou électronique sophistiqué.
- Matériels spécifiques à la production et au raffinage pétrolier et au gaz naturel liquéfié (GNL).
- Technologies et équipements pétrochimiques et chimiques, réacteurs spécialisés, catalyseurs et logiciels d'exploitation associés.
- Les équipements et pièces utilisés dans l’industrie maritime et aéronautique liés à la propulsion, la navigation et la mesure.
- Métaux stratégiques et matières premières telles que graphites, aciers, alliages de cuivre, nickel, aluminium, plomb, zinc, étain et autres métaux communs ou rares.
Modalités pratiques
Les États membres doivent appliquer l'interdiction de fournir, vendre ou transférer les biens et technologies visés à l’Iran ou à des bénéficiaires iraniens, sauf autorisation explicite. Les autorisations suivent les procédures harmonisées selon le règlement (UE) 2021/821, avec une validité dans toute l’Union européenne.
Conclusion
La modification du régime des sanctions contre l'Iran par le règlement (UE) 2026/759 intègre les évolutions réglementaires de l’Union en matière de contrôle des biens à double usage. Les opérateurs européens doivent désormais se conformer aux nouvelles listes actualisées et aux modalités d’autorisation harmonisées, particulièrement en matière d’exportation de technologies sensibles. Une vigilance accrue est recommandée pour suivre ces évolutions et prévenir tout risque de non-conformité au regard de ces mesures restrictives.
Sources
- Règlement (UE) 2026/759 du Conseil du 30 mars 2026 rectificatif au règlement (UE) n°267/2012 concernant les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 23.4.2026)
- Règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de contrôle des exportations de biens à double usage
- Décision (PESC) 2026/762 modifiant la décision 2010/413/PESC sur les sanctions contre l'Iran